Chambre sociale 4-3, 13 janvier 2025 — 22/01674
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 JANVIER 2025
N° RG 22/01674 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VG2W
AFFAIRE :
[W] [P]
C/
S.A.S. INGENIANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Section : E
N° RG : 20/00100
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Carole LE MARIGNIER
Me Christophe PACHALIS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [W] [P]
né le 13 janvier 1973 à [Localité 4] (CAMEROUN)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Carole LE MARIGNIER de la SELEURL CLM AVOCAT, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 110
APPELANT
****************
La S.A.S. INGENIANCE
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 483 726 139
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0148
Plaidant : Me Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0049
Substitué à l'audience par Me Hélène LEVEQUE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Adjoint administratif faisant fonction de greffier lors du prononcé : Madame Patricia GERARD
FAITS ET PROCÉDURE
La société Ingeniance est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre sous le n° 483 726 139.
La société Ingeniance a pour activité l'exécution de prestations de conception, de développement, de maintenance et de distribution d'outils, de produits et services informatiques destinés au secteur bancaire et aux marchés financiers. Elle emploie plus de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 11 juillet 2016, M. [W] [P] a été engagé par la société Ingeniance en qualité d'ingénieur consultant, statut cadre, position 3.1., coefficient 170, à compter du 3 octobre 2016.
Au dernier état de la relation de travail, M. [P] exerçait ses fonctions dans le cadre d'une convention de forfait annuel de 218 jours et percevait une rémunération moyenne brute de
5 833,33 euros par mois.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils.
Par lettre remise en main propre contre décharge en date du 30 janvier 2019, la société Ingeniance a convoqué M. [P] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.
Par lettre remise en main propre contre décharge en date du 31 janvier 2019, M. [P] a notifié à la société Ingeniance la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, en ces termes :
« ['] Suite à notre entretien du 15 janvier courant qui s'est tenu sur mon initiative, je vous adressais un mail le lendemain, afin de vous faire part de mes griefs à l'encontre des nouvelles pratiques sociales et commerciales de la Société.
Comme je l'ai souligné, le départ de l'ancienne équipe commerciale expérimentée a participé à réduire fortement les opportunités de missions et à accroître le nombre de consultants en inter-contrat.
J'ai alors pu constater et dénoncer, les licenciements abusifs et pressions à la démission exercées sur les consultants que vous n'arrivez pas à placer.
Je confirme que vous m'avez laissé durant « presque » 4 mois sans mission, ni opportunité de mission. En effet, lors de votre réponse du 17 janvier, vous avez juste oublié, que vous avez enjoint au client de me conserver pendant le préavis contractuel d'un mois alors que ma mission était d'ores et déjà terminée.
Aucun suivi de projet n'est réalisé chez le client, aucune proposition n'est adressée au client afin de gérer un changement ou un transfert de mission vers d'autres services. Cela est très dommage, car j'avais des pistes de changement chez mon dernier client, la Société SOCIETE GENERALE.
Au-delà d'être livrés à nous même, vous nous forcez à venir au bureau, alors qu'en ce qui me concerne, vous n'aviez au