Chambre sociale 4-3, 13 janvier 2025 — 22/01649
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 JANVIER 2025
N° RG 22/01649 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VGTH
AFFAIRE :
S.C.P.A. VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
C/
[D] [G]
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 22 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : I
N° RG : 20/01631
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me François GERBER
Me Emmanuel BURGET
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
La société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Société en commandite par actions
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 572 025 526
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me François GERBER de la SELARL CABINET GERBER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0297
APPELANTE
****************
Monsieur [D] [G]
né le 07 octobre 1977 à [Localité 8] (Tunisie)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4] / FRANCE
Représentant : Me Emmanuel BURGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0062
INTIMÉ
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Adjoint administratif faisant fonction de greffier lors du prononcé : Madame Patricia GERARD
FAITS ET PROCÉDURE
La société Veolia Eau ' Compagnie Générale des Eaux est une société en commandite par actions (SCPA) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre.
La société Veolia Eau ' Compagnie Générale des Eaux (ci-après désignée la société Veolia Eau) a pour activité la production et la distribution de l'eau potable ainsi que la collecte et l'assainissement des eaux usées. Elle emploie plus de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 novembre 2005, M. [D] [G] a été engagé par la société Compagnie Générale des Eaux, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Veolia Eau, en qualité d'agent assainissement-stagiaire, groupe 2, à compter du 21 novembre 2005.
Au dernier état de la relation de travail, M. [G] exerçait les fonctions de responsable local métier, relevant de l'emploi-repère responsable réseaux, groupe 5-3, et était rattaché au site de [Localité 7].
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement.
Par lettre remise en main propre contre émargement en date du 3 juin 2020, la société Veolia Eau a convoqué M. [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 16 juin 2020, en présence d'une déléguée syndicale.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 juin 2020, la société Veolia Eau a notifié à M. [G] son licenciement pour insuffisance professionnelle, en ces termes :
« Monsieur,
Conformément à l'article 2-4 de l'accord Interentreprises de l'UES Veolia Eau- Générale des Eaux, nous vous avons convoqué par lettre remise en mains propres le 03/06/2020 à un entretien préalable à votre éventuel licenciement avec Monsieur [W] [B], Directeur du Territoire Paris Métropole, et Madame [L] [V], Responsable Ressources Humaines. Cet entretien s'est déroulé le 16 juin 2020.
Vous vous êtes présenté à cet entretien accompagné de Madame [S] [P] en qualité de déléguée syndicale.
Les explications que vous nous avez fournies ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.
Par conséquent, nous avons pris la décision de procéder à votre licenciement pour insuffisance professionnelle laquelle a été constatée dans l'exercice de vos fonctions et matérialisée par les faits suivants :
1 - Concernant la gestion administrative / Le Reporting d'activité
Il a été constaté que vous faites preuve d'un manque de rigueur dans la gestion administrative de votre activité et que vous ne vous conformez pas aux procédures internes demandées par votre hiérarchie.
En effet, votre responsable hiérarchique Monsieur [H] [J] vous demande des reportings réguliers afin d'avoir un suivi de l'activité de votre service aux même titre que les autres Responsables d'Equipes. Il est souvent nécessaire de vous relancer pour les obtenir. Lorsque vous finissez par les envoyer, les