Chambre sociale 4-3, 13 janvier 2025 — 22/01239
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 JANVIER 2025
N° RG 22/01239 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VENO
AFFAIRE :
[Z] [S] épouse [I]
C/
S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION,
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 14 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE
N° Section : E
N° RG : 21/00056
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me David METIN
Me Cécile FOURCADE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [Z] [S] épouse [I]
née le 22 juin 1989 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES,
avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159
Substitué à l'audience par Me Christelle LONGIN, avocat au barreau de VERSAILLES
APPELANTE
****************
La S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 083 297
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1815
Substitué à l'audience par Me Abdelhakim LE AFTI, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 13 novembre 2024, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Adjoint administratif faisant fonction de greffier lors du prononcé : Madame Patricia GERARD
FAITS ET PROCÉDURE
La société Monoprix Exploitation (ci-après la société Monoprix) est une société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre, sous le numéro 552 083 297. Elle a pour activité l'achat, la fabrication et la commercialisation en gros, au détail ou à distance, de tous produits et marchandises et par tous moyens ou canaux de distribution et emploie plus de 50 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 août 2012, Mme [Z] [S] a été engagée par la société Distribution Casino France, en qualité de manager commercial-produits de grande consommation, position agent de maîtrise, niveau 5, à compter du 1er septembre 2012 et affectée au magasin d'[Localité 5] (Seine et Marne), puis à compter du 28 mai 2013 à [Localité 8] (Yvelines). Elle a été promue responsable du rayon alimentation, statut agent de maitrise, à compter du 1er octobre 2014 puis à compter du 1er avril 2016 a été responsable de rayons marchandises générales.
A compter du 1er octobre 2014, le contrat de travail de Mme [Z] [S] devenue épouse [I] a été transféré à la société Monoprix Exploitation.
Un avenant du 30 décembre 2015 a régularisé le passage aux 35 heures.
Au dernier état de la relation contractuelle, et depuis le 1er octobre 2016, Mme [I] bénéficiait du statut cadre et exerçait ses fonctions de chef de département marchandises générales, catégorie 6, au magasin Monoprix de [Localité 6] (Yvelines).
A cette date, Mme [I] a été soumise à une convention de forfait de 216 jours par an.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires.
A compter du 4 mai 2020, Mme [I] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie.
Par avis rendu le 16 juillet 2020 dans le cadre de sa visite de reprise, Mme [I] a été déclarée inapte à son poste par la médecine du travail, en ces termes :
« A la suite de l'étude de poste et des conditions de travail réalisée le 10/07/20, des examens complémentaires / avis spécialisés, de l'échange avec l'employeur le 10/07/20 et de la visite de ce jour, inapte au poste.
Une activité de type administrative, à domicile, à temps très partiel pourrait constituer une piste vers un reclassement éventuel.
Situation vue en téléconsultation.
La salariée peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes sus-mentionnées. »
Par courrier simple daté du 18 août 2020, Mme [I] a notifié à la société Monoprix Exploitation une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, en ces termes :
« Mme, Monsieur, le directeur de Magasin,
Je constate qu'à ce jour, plusieurs obligations qui vous incombent concernant mon contrat de travail ne sont pas remplies.
Parmi vos nombreux manquements, je citerai les exemp