Chambre sociale 4-3, 13 janvier 2025 — 22/01175
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 JANVIER 2025
N° RG 22/01175 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VEEM
AFFAIRE :
[K] [J]
C/
[E] [O] ès qualité de mandataire liquidateur de l'association ' SUGER FORMATION'
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 17 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : F 20/00362
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Geneviève TOUATI
Me Stéphanie FOULON BELLONY
Me Sophie CORMARY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [K] [J]
né le 23 avril 1955 à [Localité 7] (92)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Geneviève TOUATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0621
APPELANT
****************
Monsieur [E] [O] ès qualités de mandataire liquidateur de l'association ' SUGER FORMATION'
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Stéphanie FOULON BELLONY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673
Plaidant : Me Jean-Pierre LAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: B1101
Association CGEA IDF OUEST
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Adjoint administratif faisant fonction de greffier lors du prononcé : Madame Patricia GERARD,
FAITS ET PROCÉDURE
L'association Suger Formation est soumise à la loi du 1er juillet 1901, elle a pour objet social le développement de formations techniques, secondaires ou supérieures ainsi que l'organisation de formation professionnelles en alternance, notamment de BTS. Elle employait moins de 11 salariés.
Par contrat à durée indéterminée en date du 16 octobre 2018, M. [K] [J] a été engagé par l'association Suger Formation, en qualité de formateur à temps partiel, statut cadre, en vue de dispenser, pour l'année 2018-2019 des cours de gestion aux étudiants préparant le brevet de technicien supérieur des métiers du tertiaire. A son embauche, M. [J] était soumis à une durée de travail fixée à 132 heures par an, soit 4 heures de cours hebdomadaires, en contrepartie d'un salaire moyen brut de 502,85 euros par mois.
Par avenant en date du 1er septembre 2019, et à la demande de M. [J], la durée annuelle du travail pour l'année 2019-2020 a été portée à 183 heures, soit 8 heures hebdomadaires, ce en contrepartie d'un salaire brut revalorisé de 686,25 euros par mois.
Par requête introductive reçue au greffe le 9 mars 2020, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande tendant à obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de remboursement de frais professionnels et d'indemnités de licenciement.
Par jugement rendu le 27 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de l'association Suger Formation et a désigné la société [E] [O] en qualité de mandataire-liquidateur.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 décembre 2020, la société [E] [O] a notifié à M. [J] son licenciement pour motif économique, du fait de la cessation d'activité de l'association.
Par jugement rendu le 17 mars 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a:
- débouté M. [K] [J] de l'ensemble de ses demandes ;
- débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
- déclaré le jugement opposable à M. [E] [O], es-qualité de liquidateur judiciaire de l'association Suger Formation et à l'association de gestion du régime de garantie des salaires (AGS) représentée par le centre de gestion et d'études agréé (CGEA) d'Île-de-France.
Par déclaration d'appel reçue au greffe le 11 avril 2022, M. [K] [J] a interjeté appel de ce jugement.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 25 septembre 2024.
MOYENS ET PRÉTENTIONS
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 29 juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'ex