3ème chambre, 13 janvier 2025 — 24/00389
Texte intégral
13/01/2025
ARRÊT N°22/2025
N° RG 24/00389 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7SH
EV/IA
Décision déférée du 11 Janvier 2024
Juge des contentieux de la protection de Toulouse
( 23/03204)
S.MOREL
[O] [N]
[P] [Y] épouse [N]
[U] [W]
C/
S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTS
Monsieur [O] [N]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Olivier EZQUERRA, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [P] [Y] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Olivier EZQUERRA, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [U] [W]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Olivier EZQUERRA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Lionel PUECH-COUTOULY, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E. VET, Conseiller faisant fontion de président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, président
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 7 juillet 1976, la SA Languedocienne d'habitation à loyer modéré a donné à bail à M. [O] [N] et à son épouse, Mme [P] [Y], un appartement n° 208 situé au [Adresse 3] à [Localité 5].
Par acte du 19 mars 1984, elle a donné à bail à M. [U] [W] un appartement n° 211 dans la même résidence.
Il a été décidé de procéder à une réhabilitation complète de la résidence.
Par acte des 11 et 17 août 2023, la SA Patrimoine Languedocienne a fait assigner M. [O] [N], Mme [P] [Y] épouse [N] et M.[U] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Toulouse statuant en référé aux fins de voir :
- autoriser la SA Patrimoine Languedocienne à pénétrer dans leurs logements en présence d'un commissaire de justice, d'un serrurier et au besoin, avec l'aide de la force publique,
- autoriser la SA Patrlmolne Laguedocienne à mandater tous entrepreneurs aux fins de procéder à la réalisation des travaux de réhabilitation prévus,
- condamner les locataires à une astreinte de 100 € par jour à compter de la signification de la décision pour le cas où il serait fait obstacle aux opérations et des constatations par le commissaire de justice requis de l'impossibilité de pénétrer dans les lieux loués,
- autoriser le ou les commissaires de justice requis à prendre tous clichés photographiques en lien avec la réalisation des travaux projetés,
- condamner les locataires au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'aricle 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Par ordonnance contradictoire du 11 janvier 2024, le juge a :
- autorisé la SA Patrimoine Languedocienne à pénétrer dans le logement de M. [O] [N] et Mme [P] [Y] en présence d'un commissaire de justice, d'un serrurier et au besoin, avec l'aide de la force publique,
- autorisé la SA Patrimoine Languedocienne à pénétrer dans le logement de M. [U] [W] en présence d'un commissaire de justice, d'un serrurier et au besoin, avec l'aide de la force publique,
- autorisé la SA Patrimoine Languedocienne à mandater tous entrepreneurs aux fins de procéder à la réalisation des travaux de réhabilitation prévus,
- condamné M. [O] [N] et Mme [P] [Y] à une astreinte de 100 € par jour à compter de la signification de la décision pour le cas où il serait fait obstacle aux opérations et des constatations par le commissaire de justice requis de l'impossibilité de pénétrer dans les lieux loués,
- condamné M. [U] [W] à une astreinte de 100 € par jour à compter de la signification de la decision pour le cas où il serait fait obstacle aux opérations et des constatations par le commissaire de justice requis de l'impossibilité de pénétrer dans les lieux loués,
- autorisé le ou les commissaires de justice requis à prendre tous clichés photographiques en lien avec la réalisation des travaux projetés,
- dit qu'en cas difficultés relatives aux mesures prévues par l'ordonnance ou pour la liquidation de l'astreinte, la requérante ou le ou les commissaires de justice requis pourront saisir le juge du contentieux de la protection par simple requête,
- condamné solidairement M. [O] [N] et Mme [P] [Y] et M. [U] [W] à payer à la SA Patrimoine Languedocienne la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure