4eme Chambre Section 2, 10 janvier 2025 — 23/01748
Texte intégral
10/01/2025
ARRÊT N°25/11
N° RG 23/01748
N° Portalis DBVI-V-B7H-POCQ
CB/ND
Décision déférée du 17 Avril 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GAUDENS ( 22/00032)
M.OUVRIER
SECTION INDUSTRIE
S.A.S. ATELIER SOUS-TRAITANCE DU COMMINGES
C/
[U] [N]
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
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ARRÊT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANTE
S.A.S. ATELIER SOUS-TRAITANCE DU COMMINGES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Jean-michel CROELS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Assistée de Me Anne BACARAT, avocat plaidant au barreau de TARBES
INTIMÉE
Madame [U] [N]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Pascale BENHAMOU de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BRISSET, présidente chargée du rapport et F. CROISILLE-CABROL, conseillère. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
AF. RIBEYRON, conseillère
Greffière, lors des débats : M. TACHON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par M. TACHON, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [N] [U] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 20 mai 2000 en qualité d'aide câbleuse puis câbleuse par la SAS Atelier sous-traitance du Comminges (ASC).
La convention collective applicable est celle de la métallurgie Midi Pyrénées. La société emploie au moins 11 salariés.
Mme [N] a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle le 9 octobre 2017 puis pour rechute le 2 mars 2018.
Le 9 mars 2021, la CPAM a informé la salariée qu'elle fixait la consolidation au 31 mars 2021.
Le 1er avril 2021, lors de la visite de reprise la médecine du travail a émis un avis d'aptitude avec restrictions dans les termes suivants : Peut reprendre sur un poste sans mouvement répétitif et en force avec les deux mains. Peut effectuer par ex des tâches administratives. Voir si un reclassement est possible.
Mme [N] a saisi le 13 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens aux fins de contestation de l'avis rendu par la médecine du travail et de la déclarer, en conséquence, inapte à son poste
Cette instance a fait l'objet d'un jugement du 12 octobre 2021 qui a substitué un avis d'inaptitude à l'avis d'aptitude avec réserve puis d'un arrêt de cette cour en date du 13 mai 2022 confirmant le jugement sauf à ordonner la reprise du salaire à compter du 13 novembre 2021.
Le 8 août 2022, Madame [N] a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes de Saint Gaudens aux fins, à titre principal, de paiement de sommes à titre de salaire et de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Par jugement du 14 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens a :
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement nul
- rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture
- débouté Mme [N] de sa demande de rappel de salaire sur la période du 1er avril au 24 juin 2021 ainsi que des congés payés afférents
- condamné la société ateliers de sous-traitance du Comminges (ASC) à verser à Mme [N] la somme de 25 769,79 euros brut de salaire et 2 576,98 euros brut de congés payés afférents à titre de rappel de salaire sur la période entre le 23 novembre 2021 et à la date de la décision à intervenir,
- condamné la société ateliers de sous-traitance du Comminges (ASC) à verser à Mme [N] la somme de 10 000 euros au titre de l'exécution fautive du contrat de travail
- dit que Mme [N] est victime d'agissements répétés de harcèlement moral.
- condamné la société Ateliers de sous-traitance du Comminges (ASC) à verser à Mme [N] la somme de 5 792,52 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme de 579,25 euros brut au titre des congés payés afférents
- condamné la société Ateliers de sous-traitance du Comminges (ASC) à payer à Mme [U] [N] la somme de 13 194,07 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement
- condamné la société Ateliers de sous-traitance du Comminges (ASC) à payer à Mme [N] la somme de 4 990,48 euros brut au titre des congés
- condamné la société Ateliers de sous-traitance du Comminges (ASC) à payer à Mme [N] la somme de 12 000 euros au titr