3ème chambre, 13 janvier 2025 — 23/01116

13/01/2025

ARRÊT N°24/2025

N° RG 23/01116 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKZI

SG/KM

Décision déférée du 14 Mars 2023

Tribunal de Grande Instance de Toulouse

( 23/00095)

L.A MICHEL

[Z] [J]

C/

S.A.S. LABEGE MOTORS

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

Monsieur [Z] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Ibrahima BANGOURA de la SELARL BANGOURA AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2023-4430 du 18/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIMEE

S.A.S. LABEGE MOTORS

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Joseph LE VAN VANG, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. DEFIX, président délégué

E. VET, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par M. DEFIX, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS

La SASU [Localité 5] Motors exerce une activité d'achat, de vente de véhicules neufs et d'occasion, de réparation et location de véhicules, ainsi que de vente de pièces accessoires.

Le 19 mai 2022, Mme [E] [J] a signé un bon de commande pour un véhicule d'occasion de la marque Citroën, modèle C3 PURE TECH 82, immatriculé [Immatriculation 4] et affichant au compteur un kilométrage de 109 892 km, pour un montant de 7 179,76 euros TTC devant être réglé au moyen d'un acompte de 500 euros, d'un crédit sollicité par l'intermédiaire du vendeur auprès de CGI Finance pour un montant de 6 001 euros, le solde de 678,76 euros devant être réglé avant la livraison prévue entre le 30 mai et le 03 juin 2022.

Le 30 juin 2022, la société CGI Finance a émis un accord de financement au profit de M. [Z] [J], père de Mme [E] [J], sous réserve de justificatifs, à savoir le procès-verbal de livraison et un RIB du payeur.

Le 1er juillet 2022, un nouveau bon de commande a été établi et signé pour le même véhicule au nom de M. [Z] [J], aux mêmes conditions de paiement et de financement au moyen d'un crédit.

Un procès-verbal de livraison non daté a été établi et signé au nom de M. [Z] [J], au nom duquel une facture a également été établie le 30 juin 2022. Un certificat d'immatriculation a été délivré également à son nom le 22 septembre 2022.

Par courrier recommandé de son conseil en date du 02 décembre 2022 dont il a été accusé réception le 06 décembre 2022, la société [Localité 5] Motors a indiqué qu'en l'absence du RIB de M. [J] sollicité par l'organisme de financement, la société renonçait à l'exécution forcée de la vente et consentait à son annulation. Le vendeur a également mis M. [J] en demeure de lui restituer le véhicule dans le délai de 24 heures.

Par courrier du 31 décembre 2022, M. [J] a contesté avoir fait l'acquisition du véhicule dont la restitution était sollicitée, indiquant que seule sa fille avait signé un bon de commande et obtenu un accord de financement.

PROCÉDURE

Par acte en date du 13 janvier 2023, la SAS [Localité 5] Motors a fait assigner M. [Z] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé aux fins d'obtenir la restitution du véhicule sous astreinte.

Par ordonnance contradictoire en date du 14 mars 2023, le juge des référés a :

- ordonné à M. [Z] [J] de restituer à la SAS [Localité 5] Motors le véhicule d'occasion de la marque Citroën, modèle C 3 PURE TECH 82, immatriculé [Immatriculation 4], dans les 8 jours suivant la signification de la présente décision, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, et pendant trois mois,

- condamné M. [Z] [J] à payer à la SAS [Localité 5] Motors la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [Z] [J] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

Par déclaration d'appel en date du 24 mars 2023, M. [Z] [J] a relevé appel de la décision en en critiquant l'ensemble des dispositions.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [Z] [J] dans ses dernières conclusions en date du 11 mai 2023 demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1359, 1366 et 136 du code civil, et des articles 1373 et 1375 du code civil, de :

Réformer l'ordonnance en ce qu'elle a :

- ordonné à M. [Z]