3ème chambre, 13 janvier 2025 — 22/03063
Texte intégral
13/01/2025
ARRÊT N°23/2025
N° RG 22/03063 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6L2
SG/KM
Décision déférée du 28 Juillet 2022
Président du TJ de MONTAUBAN
( 22/00192)
REIS
[P] [L]
[A] [L]
[U] [L]
[O] [L] épouse [B]
C/
[N] [K]
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTES
Madame [P] [L]
[Adresse 13]
[Localité 12]
Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Laure BERGES KUNTZ, avocat plaidant au barreau de TARN-ET-GARONNE
Monsieur [A] [L]
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Laure BERGES KUNTZ, avocat plaidant au barreau de TARN-ET-GARONNE
Madame [U] [L]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Laure BERGES KUNTZ, avocat plaidant au barreau de TARN-ET-GARONNE
Madame [O] [L] épouse [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Laure BERGES KUNTZ, avocat plaidant au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIME
Monsieur [N] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. DEFIX, président délégué
E. VET, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président, et par I. ANGER, greffier de chambre
FAITS ET PROCÉDURE
M. [N] [K] est propriétaire d'une maison d'habitation avec jardin, cour et dépendance située sur une parcelle cadastrée section C, numéro [Cadastre 9], lieu-dit [Adresse 13], sur la commune de [Localité 12], pour l'avoir obtenue pour partie de la succession de sa mère, décédée en 1950, et pour partie reçue par donation entre vifs selon acte du 7 Août 1981.
La propriété de M. [N] [K] est contigüe à celle de M. [A] [L], Mme [U] [L], Mme [P] [L] et Mme [O] [B] (ci-après les consorts [L]), qui se compose de la maison d'habitation désormais sise sur la parcelle C [Cadastre 8] et d'une partie de la cour désormais située sur la parcelle C [Cadastre 9], ainsi que d'une partie du jardin et du hangar situés sur la parcelle C [Cadastre 10].
Ces trois parcelles sont issues de la division par donation-partage reçue le 18 mars 1919 d'une fonds plus grand qui était la propriété de Mme [T] [J] veuve [K].
Par acte en date des 16, 17 et 21 juin 2022, M. [N] [K] a fait assigner M. [A] [L], Mme [U] [L], Mme [P] [L] et Mme [O] [B] devant le président du tribunal judiciaire de Montauban statuant en référés aux fins de les voir condamner in solidum à :
- démolir la clôture formée de canisses et de poteaux installée dans la cour sise sur la parcelle C [Cadastre 9] telle que figurant sur le constat d'huissier du 7 août 2021, et à vider ladite cour de tout meuble ou encombrant sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance,
- rétablir le portail existant formant clôture de cette cour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance,
- ne pas stationner de véhicule de leur chef ou de celui de tout occupant de leur chef devant l'entrée de ladite cour sous astreinte de 100 euros par infraction constatée,
- verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Par ordonnance contradictoire en date du 28 juillet 2022, le juge des référés a :
- déclaré recevable M. [N] [K] en son action,
- condamné in solidum M. [A] [L], Mme [U] [L], Mme [P] [L] et Mme [O] [B] à :
* procéder ou faire procéder à la démolition de l'intégralité de la clôture formée de poteaux et canisses installée dans la cour sise sur la parcelle cadastrée C [Cadastre 9] lieudit [Adresse 13], commune de [Localité 12] telle que figurant sur le procès-verbal d'huissier en date du 7 Août 2021, et ce dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 4 mois,
* procéder ou faire procéder à l'enlèvement de tout meuble (tables chaises...) ou encombrant dans la cour intérieure, et ce dans un délai d'un mois à compter de la sign