5ème chambre sociale PH, 13 janvier 2025 — 22/03479

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/03479 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITL6

CRL/DO

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

28 septembre 2022

RG :20/00432

[S]

C/

S.A.S. PYLONES

Grosse délivrée le 13 JANVIER 2025 à :

- Me MICHEL

- Me VAJOU

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 13 JANVIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 28 Septembre 2022, N°20/00432

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 22 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [T] [S]

née le 21 Mai 1985 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Barbara MICHEL, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A.S. PYLONES

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [T] [S] a été embauchée le 26 octobre 2010 par la SAS Pylones en qualité d'assistante de boutique, statut employée, pour 120 heures moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 223,97 euros suivant contrat de travail à durée indéterminée. La relation de travail est soumise à la convention collective du commerce de détail non alimentaire

Plusieurs avenants vont se succéder ayant pour effet de modifier les horaires et temps de travail de la salariée.

Un nouveau contrat de travail a été signé le 23 novembre 2016, avec reprise d'ancienneté à octobre 2010, par lequel Mme [S] a été nommée adjointe au responsable de boutique, statut agent de maîtrise, avec un volume horaire de 151,67 heures pour une rémunération de 1.632,34 euros et une prime de mission d'un montant de 267,65 euros bruts mensuels.

Du 28 novembre 2019 au 26 juin 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie.

Le 01 juillet 2020, dans le cadre d'une visite de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en ces termes : 'inapte à son poste. Son état fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

La SAS Pylones a convoqué Mme [T] [S] à entretien préalable fixé le 16 juillet 2020 puis par courrier daté du 21 juillet 2020, lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par requête réceptionnée le 19 novembre 2020, Mme [T] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon pour contester son licenciement et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.

Par jugement en date du 28 septembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Avignon a :

- dit que le licenciement de Mme [S] en date du 21 juillet 2020 est intervenu pour une cause réelle et sérieuse,

- débouté Mme [S] de l'ensemble de ses demandes,

- dit n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile,

- mis les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge de Mme [S].

Par acte du 27 octobre 2022, Mme [S] a régulièrement interjeté appel de la décision.

Par ordonnance en date du 29 mai 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 23 septembre 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 22 octobre 2024.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 18 janvier 2023, Mme [T] [S] demande à la cour de :

- la recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondée,

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon du 28 septembre 2022,

- juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

- juger que le licenciement revêt un caractère abusif,

- condamner la société Pylones au paiement des sommes suivantes :

* exécution fautive du contrat de travail :15 000,00 euros (heures complémentaires non majorées et congés payés posés d'office),

* rappel de salaires sur la base de la classification agent de maîtrise : 7 189,59 euros,

* congés payés sur rappel de salaire : 718,95 euros,

* complément indemnité de licenciement : 876,98 euros,

* dommages et intérêts atteinte à la santé : 15 000,00 e