C.E.S.E.D.A., 10 janvier 2025 — 25/00005

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X

N° RG 25/00005 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ODAT

ORDONNANCE

Le DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ à 16 H 30

Nous, Laurence MICHEL, présidente de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,

En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,

En présence de Monsieur [E] [R], représentant du Préfet de La Dordogne,

En présence de Madame [L] [U], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,

En présence de Monsieur [W] [C], né le 23 Mars 1980 à [Localité 2] (LYBIE), de nationalité Lybienne, et de son conseil Maître Pierre LANNE,

Vu la procédure suivie contre Monsieur [W] [C], né le 23 Mars 1980 à [Localité 2] (LYBIE), de nationalité Lybienne et l'interdiction définitive du territoire français rendue, à titre de peine complémentaire, le 29 novembre 2022 par le tribunal correctionnel de Bordeaux visant l'intéressé,

Vu l'ordonnance rendue le 09 janvier 2025 à 11h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [C], pour une durée de 15 jours,

Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [W] [C], né le 23 Mars 1980 à [Localité 2] (LYBIE), de nationalité Lybienne, le 9 janvier 2025 à 17h36,

Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,

Vu la plaidoirie de Maître Pierre LANNE, conseil de Monsieur [W] [C], ainsi que les observations de Monsieur [E] [R], représentant de la préfecture de La Dordogne et les explications de Monsieur [W] [C] qui a eu la parole en dernier,

A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le10 janvier 2025 à 16h30,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 17 janvier 2019, Monsieur [W] [C], se disant né le 23 mars 1980 à [Localité 2] (Libye), a été condamné par le tribunal correctionnel de Créteil, statuant selon la procédure de comparution immédiate, à trois mois d'emprisonnement ferme (mandat de dépôt à l'audience) ainsi que, à titre complémentaire, à une interdiction de territoire français pendant 10 ans en répression de faits de communication de renseignement inexact sur son identité par étranger ne permettant pas l'exécution d'une mesure d'éloignement.

Monsieur [W] [C] était de nouveau condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 29 novembre 2022 (mandat de dépôt depuis le 06 septembre 2021), à quatre ans d'emprisonnement (avec maintien en détention) et, à titre de peine complémentaire, à l'interdiction définitive du territoire français en répression de violences volontaires aggravées par trois circonstances (en réunion, avec arme [tesson de bouteille] et dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport public de voyageurs) ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (en l'espèce 30 jours).

Le 26 octobre 2024, à sa levée d'écrou du centre de détention de [Localité 1], il lui était notifié à personne l'arrêté rendu la veille le 25 octobre 2024 par le préfet de la Dordogne visant à le placer en rétention administrative pendant le temps strictement nécessaire à son départ.

Par ordonnance en date du 30 octobre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré régulière la procédure de placement en rétention administrative et autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [C] pour une durée de 26 jours, décision confirmée par la Cour d'appel de Bordeaux le 31 octobre 2024.

Par ordonnance en date du 25 novembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a autorisé une deuxième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [C] pour une durée de 30 jours.

Par ordonnance en date du 24 décembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a autorisé une troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [C] pour une durée de 15 jours.

Par ordonnance en date du 9 janvier 2025 à 11h00, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- accordé l'aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [W] [C],

- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,

- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [C] pour une durée de 15 jours.

Par courriel reçu au greffe de la Cour d'appel le 9 janvier 2025 à 17h36, le conseil de Monsieur [W] [C] a fait appel de l'ordonnance du 9 janvier 2025.

A l'appui de sa requête, le conseil relève que M. [C] serait un ressortissant algérien, la préfecture ayant déjà obtenu antérieurement un laissez-passer consulaire. Il estime que les diligences faites sont insuffisantes dans la mesure où aucune relance n'a été effectuée