Chambre 7/Section 3, 14 janvier 2025 — 24/06514

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 JANVIER 2025

Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/06514 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNKK N° de MINUTE : 25/00024

Madame [T] [G] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Virginie MARQUES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 172 (POSTULANT) et par Me Aurélie RUCHAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE (PLAIDANT)

Monsieur [O] [F] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Virginie MARQUES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 172 (POSTULANT) et par Me Aurélie RUCHAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE (PLAIDANT)

DEMANDEURS

C/

Monsieur [Y] [E] [Adresse 1] [Localité 3]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

DÉBATS

Audience publique du 19 Novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE

Mme [T] [G] et M. [O] [F] ont été mis en relation avec la société allemande Autohaus Landherr GmbH par l’intermédiaire de M. [Y] [E] dans le cadre de leur projet d’acquisition d’un véhicule automobile.

Par virement du 30 octobre 2019, Mme [T] [G] et M. [O] [F] ont transmis à la société Autohaus Landherr GmbH la somme de 18.900 euros.

Dans ce cadre, le 17 octobre 2019, Mme [T] [G] et M. [O] [F] ont acquis un véhicule de marque BMW Série 2, modèle 218d, mis en circulation le 16 mars 2017, immatriculé [Immatriculation 7], puis [Immatriculation 6] à partir du 24 décembre 2021, et affichant au moment de la vente 58.621km au compteur.

Le 24 mai 2021, M. [O] [F] a fait réaliser des travaux sur le véhicule auprès du garage Horizon sis à [Localité 5] ; l’intervention du garage établit que le véhicule, affichant 71.899km au compteur, présente un problème d’« encrassement moteur, aucune vidange réalisée ce jour. Dégâts internes au moteur possible. Voyant moteur allumé dans le véhicule ».

Par ordonnance du tribunal judiciaire de Pontoise du 31 août 2022, le juge des référés a désigné M. [J] [L] en qualité d’expert judiciaire aux fins de procéder à l’examen du véhicule litigieux et de déterminer si les désordres “mentionnés dans l’assignation” sont avérés et s’ils préexistaient à la vente, dire si les réparations réalisées antérieurement à la vente ont été conformes aux règles de l’art, examiner les désordres ou dommages allégués par Mme [T] [G] et M. [O] [F] et les décrire et en déterminer l’origine, indiquer si le prix acquitté est conforme à celui habituellement pratiqué par un véhicule de même type, de même âge et se trouvant en état identique, donner son avis sur le prix actuel d’un tel véhicule, compte tenu du marché, donner tous éléments permettant d’évaluer le préjudice de Mme [T] [G] et M. [O] [F] du fait des désordres ou dommages constatés.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 9 mars 2023. Il estime que les défauts du moteur correspondent à une solidification de l’huile moteur sont dus à un défaut d’entretien à savoir l’absence de vidange malgré les préconisations du constructeur à savoir tous les deux ans ou tous les 30.000km.

Par exploit du 18 juin 2024, Mme [T] [G] et M. [O] [F] ont assigné M. [Y] [E] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 1984 et suivants et 1137 et suivants du code civil, aux fins de le voir condamné au paiement des sommes suivantes : - 16.775 euros en remboursement du prix de vente ; - 3.125 euros au titre de la commission de M. [E] ; - 382,76 euros au titre des frais d’immatriculation ; - 1.026,01 euros au titre des intérêts de prêt automobile ; - 2.821,19 euros au titre des cotisations assurance ; - 350 euros au titre de frais de taxi et dépannage ; - 400 euros de frais de montage et démontage ; - 11.560 euros au titre du préjudice de jouissance ; - 5.000 euros au titre du préjudice moral ; Avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation, outre 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens incluant les frais d’expertise et sous bénéfice de l’exécution provisoire.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé à l’assignation de Mme [T] [G] et M. [O] [F] délivrée le 18 juin 2024 pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions

Bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, le défendeur n’a pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée le 12 novembre 2024 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 novembre 2024 et mise en délibéré au 14 janvier 2025.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu de sta