5ème CHAMBRE CIVILE, 14 janvier 2025 — 21/01141

N° RG 21/01141 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VFMA CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

53B

N° RG 21/01141 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VFMA

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

Caisse DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE

C/

[B] [H]

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL BIAIS ET ASSOCIES Me Camille CASAGRANDE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Mme Angélique QUESNEL, Juge, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 12 Novembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

Caisse DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 313 731 432 18 Place Gambetta BP N44 33340 LESPARRE

représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Madame [B] [H] 18 route des Marquis 33340 QUEYRAC

représentée par Maître Camille CASAGRANDE, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 septembre 2014, Madame [B] [H] a souscrit auprès de la Banque CAISSE DE CREDIT MUTUEL de LESPARRE un prêt professionnel d’un montant de 40 319€ se décomposant en trois crédits :

- un crédit de 20 450€ au taux nominal fixe de 3,85% l’an, d’une durée de 144 mois, remboursable en 12 échéances annuelles, pour financer les bâtiments agricoles (contrat n°ND0140802), - un crédit de 10 728€, aux taux nominal fixe de 2,85% l’an, d’une durée de 60 mois, remboursable en 5 échéances annuelles, pour financer du matériel, qui est soldé à ce jour (contrat n°NDO1430803), - un crédit de 9 141€, au taux nominal fixe de 2,75% l’an, d’une durée de 36 mois, remboursable en 3 échéances annuelles, pour financer le cheptel , qui est soldé à ce jour (contrat n°ND01430804). En raison de difficultés liées à son activité professionnelle d’agricultrice, Madame [B] [H] a demandé conseil auprès de sa banque.

Le 4 août 2017, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a accordé un prêt à l’EARL DES BIBIS DE SABY dont Madame [B] [H] est gérante pour un montant de 5 900€. Ce nouveau prêt était contracté pour financer l’achat d’un cheptel supplémentaire. Madame [B] [H] s’est portée caution solidaire. A partir du 10 juillet 2019, Madame [B] [H] n’a plus honoré le paiement des mensualités du crédit de 20 450€.

Le 1er septembre 2020, la banque CAISSE DE CREDIT MUTUEL a mis en demeure par courrier recommandé Madame [B] [H] de régulariser sa situation financière sous 8 jours. Le montant des impayés s’élevait à la somme de 4 615,10€. Le 15 octobre 2020, la banque CAISSE DE CREDIT MUTEL a par courrier recommandé du 15 octobre 2020, informé Madame [B] [H] de la déchéance du terme du prêt et lui a demandé de s’acquitter de la somme de 17 250,09€.

C’est dans ces conditions que le 1er février 2021, la CAISSE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE a fait assigner Madame [B] [H] en paiement devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX sur le fondement de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 en date du 10 février 2016.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Au termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 10 octobre 2023, par voie électronique, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE demande sur le fondement de l’article 1134 ancien du code civil au tribunal de :

A titre principal : Débouter Madame [B] [H] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,Condamner Madame [B] [H] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE au titre du prêt professionnel n°0552727894501 la somme principale de 13 608,03€, augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,85% l’an à compter du 5 janvier 2022 jusqu’à parfait paiement, N° RG 21/01141 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VFMA

Ordonner la capitalisation des intérêts jusqu’à parfait paiement, A titre subsidiaire : Condamner Madame [B] [H] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE au titre du prêt professionnel n°0552727894501 la somme principale de 13 608,03€, augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,85% à compter du 5 janvier 2022 jusqu’à parfait paiement, Ordonner la capitalisation des intérêts jusqu’à parfait paiement, Fixer le montant des dommages et intérêts aux fins de réparer le préjudice de perte de chance de ne pas contracter de Madame [B] [H] à la somme maximum de 600€;Ordonner la compensation entre les créances respectives de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPAREE et de Madame [B] [H], Débouter Madame [B] [H] du surplus de ses demandes, En tout état de cause : Condamner Madame [B] [H] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE une indemnité de 2 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Madame [B] [H] aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et 696 du