5ème CHAMBRE CIVILE, 14 janvier 2025 — 22/08221

N° RG 22/08221 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCWC CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

53B

N° RG 22/08221 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCWC

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE

C/

[U] [M] [X] [R], [K] [J] [V]

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES la SELAS ELIGE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Mme Angélique QUESNEL, Juge, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 12 Novembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE 106 quai de Bacalan 33300 BORDEAUX

représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [U] [M] [X] [R] 63 rue Olympe de Gouges - Bât C Appartement 105 33290 BLANQUEFORT

défaillant

Madame [K] [J] [V] 8 lotissement Le Mail 33460 LABARDE

N° RG 22/08221 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCWC

représentée par Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DES FAITS

Monsieur [U] [M] [X] [R] et Madame [K] [J] [V] (ci-après les emprunteurs) ont souscrit deux prêts immobiliers en date du 27 novembre 2018 auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel d’Aquitaine : - d'un montant de 221 932€ pour une durée de 248 mois, moyennant intérêts au taux fixe de 1,57% l’an, - d’un montant de 15 000€ pour une durée de 180 mois, moyennant intérêts au taux fixe de 0,95% l’an.

[U] [M] [X] [R] et Madame [K] [J] [V] se sont séparés en décembre 2020. [U] [M] [X] [R] est parti vivre au Portugal et ne prend plus en charge le remboursement des deux prêts immobiliers. Madame [K] [J] [V] gère seule l’ensemble des charges du foyer et donc le remboursement des deux prêts immobiliers.

A compter de juillet 2021, Madame [K] [J] [V] n’est plus en capacité de régler les échéances des prêts immobiliers.

Par courrier recommandé du 24 janvier 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel d’Aquitaine a mis en demeure Madame [K] [J] [V] de régulariser la situation sous quinze jours.

Par courrier recommandé du 24 janvier 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel d’Aquitaine a mis en demeure Monsieur [U] [M] [X] [R] de régulariser la situation sous quinze jours.

Par courrier recommandé du 22 mars 2022 adressé à Madame [K] [J] [V], la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel d’Aquitaine a prononcé la déchéance du terme des deux prêts immobiliers. Par courrier recommandé du 22 mars 2022 adressé à Monsieur [U] [M] [X] [R], la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel d’Aquitaine a prononcé la déchéance du terme des deux prêts immobiliers.

C’est dans ces conditions que la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel d’Aquitaine a fait assigner le 21 octobre 2022 Monsieur [U] [M] [X] [R] et Madame [K] [J] [V] en paiement devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX.

Le 3 mars 2023, Madame [K] [J] [V] a introduit une action en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX afin de solliciter la suspension des effets du crédit.

Madame [K] [J] [V] a décidé de mettre en vente son bien afin de pouvoir régler les deux prêts immobiliers.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 19 octobre 2023, par voie électronique, la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel d’Aquitaine demande sur le fondement des articles 2288 et suivants du code civil au tribunal de :

La condamnation solidaire de Monsieur [U] [M] [X] [R] et Madame [K] [J] [V] au paiement de : - la somme de 220 846,89€ augmentée des intérêts au taux 1,57% à compter du 9 juin 2022 et jusqu’au parfait paiement, ou à défaut des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, - la somme de 14 181,77€ augmentée des intérêts au taux 0,95% à compter du 9 juin 2022 et jusqu’au parfait paiement, ou à défaut des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, - la somme de 2 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La condamnation solidaire de Monsieur [U] [M] [X] [R] et Madame [K] [J] [V] aux entiers dépens de l’instance.Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière à compter de la première mise en demeure, ou à défaut à compter de l’assignation,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir sans caution. A l’appui de ses prétentions, La Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel d’Aquitaine conteste plusieurs moyens invoqués par Madame [K] [J] [V] pour demander la nullité de l’assignat