5ème CHAMBRE CIVILE, 14 janvier 2025 — 23/01564

N° RG 23/01564 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQ4G CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

56C

N° RG 23/01564 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQ4G

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[H] [P]

C/

S.A.S. WORLD OF CARS

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL EMMANUEL LAVAUD Me Sandrine MAS-BLANCHOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Isabelle SANCHEZ Greffier, lors des débats et du prononcé

DÉBATS

A l’audience publique du 12 Novembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR

Monsieur [H] [P] 27 route de Villeneuve 33121 CARCANS, FRANCE

représenté par Maître Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.S. WORLD OF CARS 277 RUE DU CAMP DE SOUGE 33127 SAINT-JEAN-D’ILLAC , FRANCE

représentée par Me Sandrine MAS-BLANCHOT, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 23/01564 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQ4G

Le 21 novembre 2021, Monsieur [P] a conclu, avec la société World of Cars, un contrat de mandat de dépôt et de vente de véhicule d’occasion, concernant un véhicule MG immatriculé GA-468-NM. Ce contrat était conclu pour une durée initiale de 2 mois.

Le prix de vente net vendeur était fixé à 38.000 €.

Le véhicule était ainsi remis et stocké dans les locaux de la société World of Cars.

Le véhicule n’était finalement pas vendu par la société World of Cars.

Le 17 septembre 2022, Monsieur [P] se rendait dans les locaux de la société World of Cars en compagnie de Maître [R], huissier de justice. Ce dernier dressait alors un procès verbal de constat. La société World of Cars s’engageait alors à réaliser un certain nombre de travaux sur le véhicule, à savoir : un nettoyage complet du véhicule, la reprise de la portière avant gauche, la réalisation d’un polissage sur la carrosserie du capot moteur, la reprise de la capote avec produits d’entretien et de nettoyage, ainsi que l’imperméabilisation, les travaux devant être réalisés avant le premier octobre ; il était prévu en outre la réalisation de travaux nécessaires à remédier à un dysfonctionnement de la valve du pneu avant gauche.

Le 19 novembre 2022, Monsieur [P] se présentait de nouveau dans la société World of Cars, avec Maître [R], qui dressait un nouveau procès verbal de constat.

Monsieur [P] récupérait alors son véhicule.

Le 29 décembre 2022, Monsieur [P], par l’intermédiaire de son conseil, mettait en demeure la société World of Cars de lui payer la somme de 10.525,60€, laquelle n’y a pas procédé.

Par acte en date du 17 février 2023, Monsieur [P] a assigné la société World of Cars devant la présente juridiction.

Par dernières écritures signfiées par RPVA le 05 janvier 2024, Monsieur [P] sollicite : - la condamnation de la SAS Wolrd of Cars à lui verser la somme de 14.500€ à titre de dommage et intérêts, - que la société World of Cars soit déboutée de sa demande à titre reconventionnel ou, si il y était fait droit, que soit prononcée la compensation des dettes de chacune des parties, - la condamnation de la SAS World of Cars à lui verser la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, - à titre infiniment subsidiaire, si le tribunal faisait droit aux demandes de la société World of Cars, que soit écartée l’exécution provisoire.

Par dernières écritures signifiées par RPVA le 06 mars 2024, la société World of Cars sollicite : - que Monsieur [P] soit débouté de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - que Monsieur [P] soit condamné au paiement de la somme de 14.950 euros au titre des frais de gardiennage de son véhicule, - que Monsieur [P] soit condamné au paiement d’une indemnite de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l'instance.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [P] fait valoir, au soutien des articles 1927 et suivants du Code civil, que la société World of Cars, dépositaire, était tenue de lui remettre le véhicule dans l’état dans lequel il lui avait été remis. Il indique que la société engage dès lors sa responsabilité contractuelle pour les dégradations intervenues avant la restitution. Il ajoute qu’il appartient au dépositaire de démontrer, en cas de détérioration, qu’il est étranger à cette détérioration.

Ainsi, se prévalant de désordres constatés au sein des procès verbaux des 17 septembre 2022 et 19 novembre 2022, il soutient que la responsabilité contractuelle de la société World of Cars est engagée, rappelant que les mentions figurant au contrat de dépôt et de vente établissaient que le véhicule avait été initialement remis dans un excellent état. Il indique ainsi que la société Wor