PPP Contentieux général, 14 janvier 2025 — 22/02747

Du 14 janvier 2025

64B

PPP Contentieux général

N° RG 22/02747 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCEU

[G] [F], [Z] [F], Société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUST

C/

[D] [V], [H] [E], [X] [W], S.A. SADA, Société COOP&BAT, S.A. QBE EUROPE

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

Le 14/01/2025

Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Guy NOVO Me RAFFIN la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 5]

JUGEMENT EN DATE DU 14 janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Magistrate

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES

DEMANDEURS :

Madame [G] [F] née le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 22] [Adresse 14] [Localité 18]

Représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Monsieur [Z] [F] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 21] [Adresse 14] [Localité 18]

Représenté par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL (Avocat au barreau de BORDEAUX)

MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE - RCS de NIORT N° 781 452 511 [Adresse 2] [Localité 16]

Représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Monsieur [D] [V] [Adresse 4] [Localité 18] Représenté par Maître Caroline SALVIAT de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, Avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [H] [E] [Adresse 3] [Localité 12]

Absent

Monsieur [X] [W] [Adresse 6] [Localité 10] Absent

S.A. SADARCS Nîmes 580 201 127 [Adresse 13] [Localité 9] Représentée par Me Guy NOVO (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Société COOP&BAT RCS Bordeaux 533 106 159 [Adresse 8] [Localité 11]

Représentée par Me RAFFIN (Avocat au barreau de PARIS)

S.A. QBE EUROPE RCS Nanterre 842 689 556 dont le siège social est sis [Adresse 19] BELGIQUE [Adresse 20] [Localité 17]

Représentée par Me RAFFIN (Avocat au barreau de PARIS)

DÉBATS :

Audience publique en date du 14 Novembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [Z] [F] et son épouse, Madame [G] [F], sont propriétaires d’une maion de ville située au [Adresse 14] à [Localité 18].

Ils ont souscrit un contrat d’assurance d’habitation auprès de la MACIF.

Monsieur et Madame [V] sont propriétaires de l’immeuble mitoyen sis au [Adresse 15] à [Localité 18].

Suivant facture en date du 28 février 2018, ils ont confié la réalisation de travaux de rénovation de leur immeuble à Monsieur [H] [E], exerçant sous l’enseigne RENOV &DECO.

Soutenant avoir constaté une forte humidité en façade et dans plusieurs pièces de leur immeuble, ils ont effectué une déclaration de sinistre dégât des eaux, le 10 juillet 2018, auprès de leur assureur multirisque habitation, la MACIF.

Cette dernière a diligenté une expertise amiable et un procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages a été établi à l’issue de la réunion d’expertise du 7 janvier 2019. Ce dernier conclu que «l’origine de la fuite est un défaut sur un raccord d’alimentation installé par la Société DCZ, sous traitant de la Société RENOV&DECO, dans un appartement appartenant à Monsieur [V]».

C’est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice délivré le 23 septembre 2022, Monsieur [Z] [F], Madame [G] [F] et la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (la MACIF) a fait assigner Monsieur [D] [V] devant le tribunal judiciaire de ce siège, principalement, aux fins de le voir condamner à leur payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation des troubles de voisinage qu’ils ont subis à la suite du dégât des eaux survenu au domicile des époux [F].

L’affaire a été enregistrée sous le n° de rôle 22/2747.

Monsieur [D] [V] a, par acte de commissaire de justice délivré les 13, 16 et 26 janvier 2023, fait assigner en intervention forcée devant le même tribunal, Monsieur [H] [E], la Société Anonyme de défense des assurances (SADA), son assureur, Monsieur [X] [W], agissant sous l’enseigne DCZ, estimant qu’il est associé de la Société COOP&BAT, et cette dernière société dont il prétend qu’elle est sous-traitante de la Société» RENOV &DECO, ainsi que son assureur, la Société QBE EUROPE aux fins de les voir condamner à le relever indemne de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit des époux [F].

L’affaire a été enrôlée sous le n° 23/560.

Le 19 février 2023, les deux procédures ont été jointes par mention au dossier, l’affaire se poursuivant sous le n° de rôle 22/2747.

L’affaire a été retenue à l’audience du 14 novembre 2024, après plusieurs renvois justifiés par la nécessité pour les parties d’échanger leurs conclusions et pièces.

A l’audience, Mo