CABINET JAF 6, 14 janvier 2025 — 23/00720
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 6 N° RG 23/00720 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFRQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 6
JUGEMENT
20L N° RG 23/00720 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFRQ
N° minute : 25/
du 14 Janvier 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[S]
C/
[H]
IFPA
Copie exécutoire délivrée à Me David LEMEE Me Stéphanie VIGNOLLET
le
Notification Copie certifiée conforme à Mme [X] [S] épouse [H] M. [D] [H] le
Extrait délivré à la CAF le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Juge aux affaires familiales, Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors des débats, Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [X] [S] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7]
représentée par Me Stéphanie VIGNOLLET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part, Et,
Monsieur [D] [H] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8]
représenté par Me David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 6 N° RG 23/00720 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFRQ
PROCÉDURE ET DÉBATS : Monsieur [D] [H] et Madame [X] [S] épouse [H] se sont unis en mariage le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 13], suivant contrat de mariage de séparation de biens en date du 20 mars 2009 en l’étude de Maître [N] Notaire à [Localité 12]. Un enfant est issu de cette union :
* [O] né le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 9].
Vu l’assignation délivrée par Madame [X] [S] épouse [H] le 17 janvier 2023 pour l’audience sur orientation et mesures provisoires fixée au 14 février 2023,
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires en date du 16 mars 2023,
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 11 avril 2024 statuant en incident sur la résidence habituelle de l’enfant,
Vu les dernières conclusions de Madame [X] [S] épouse [H] notifiées par RPVA le 31 octobre 2024,
Vu les dernières conclusions de Monsieur [D] [H] notifiées par RPVA le 18 octobre 2024,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 5 novembre 2024,
Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 12 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :
Madame [X] [S] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 11] Et,
Monsieur [D] [H] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 11]
qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 13], suivant contrat de mariage de séparation de biens en date du 20 mars 2009 en l’étude de Maître [N] Notaire à [Localité 12]. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Fixe la date des effets du divorce au 1er octobre 2022.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Dit que Madame [X] [S] épouse [H] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.
En ce qui concerne l’enfant : Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant [O] né le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 9].
Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur chez le père.
Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles la mère pourra accueillir l’enfant seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d'un tel accord, selon les modalités suivantes :
En temps scolaire, Une fin de semaine sur deux du vendredi soir entre 19H30/20 heures au dimanche soir 18 heures au domicile de la mère à [Adresse 10], les fins de semaine paire,
En temps de vacances scolaires, La moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires chez la mère, les vacances d’été étant fractionnées en 4 périodes égales,
Les trajets étant à la c