Chambre 04, 14 janvier 2025 — 23/11750

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 23/11750 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XXUA

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

DEMANDEUR :

M. [W] [N] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE

Mme [V] [H] épouse [N] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE

Mme [M] [N] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

M. [S] [A] [Adresse 3] [Localité 4] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Laurence RUYSSEN, Vice-présidente

GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS :

Vu la clôture différée au 30 Juin 2024.

A l’audience publique du 08 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 Janvier 2025.

Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 14 Janvier 2025 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

Par acte notarié du 9 juin 2021, M. [S] [A] a vendu à M. [W] [N] et son épouse Mme [V] née [H] les lots 28 (un appartement), 24 (une cave), 115 et 116 (deux emplacements de stationnement) au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, situé [Adresse 2] à [Localité 10] moyennant le prix de 280 000 euros.

Les acquéreurs se plaignant de désordres affectant l’appartement vendu, ils ont obtenu l’organisation d’une expertise judiciaire suivant ordonnance du juge des référés de Douai du 17 novembre 2021. L’expert [L] a achevé son rapport le 2 novembre 2023.

Par acte d’huissier du 27 décembre 2023, M. et Mme [N] et leur fille, Mme [M] [N], ont fait assigner M. [A] devant le tribunal judiciaire de Lille. Ils demandent au tribunal de :

Vu les articles 1112-1, 1137 et 1641 et suivants du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de M. [L], A titre principal : - Prononcer la nullité de la vente conclue selon acte authentique du 9 juin 2021 entre eux et M. [A] reçue par Maître [R] [Z], notaire à [Localité 9], portant sur les lots de copropriété 24, 28,115 et 116 de l’ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 10] repris au cadastre section DT [Cadastre 1], aux torts exclusifs de M. [A] ; A titre subsidiaire : - Prononcer la résolution de cette vente ;

En conséquence et en tout état de cause : - Condamner M. [A] à leur payer les sommes suivantes : o Remboursement du prix : 280 000 euros o Remboursement des cotisations d'assurance : 390,04 euros (décompte novembre 2023) o Remboursement de la taxe foncière : 929 euros (décompte novembre 2023) o Impôts sur la mutation : 15 315 euros o Commission de l'agence immobilière : 15 000 euros o Dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi : 700 euros par mois à compter de septembre 2021 jusqu'au jour du jugement o Préjudice moral : 15 000 euros ; - Ordonner la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière aux frais de M. [A] ; - Condamner M. [A] à leur payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens en ce compris les frais de référé et d'expertise judiciaire, de publication de l'assignation et du jugement au service de publicité foncière.

Ils expliquent que dès leur prise de possession, ils ont constaté dans l’appartement des infiltrations objectivées en premier lieu par une entreprise de recherche de fuite puis par l’expert judiciaire. Ils indiquent que les infiltrations sont si graves qu’elles rendent l’appartement inhabitable. Ils soulignent que, selon l’expert judiciaire, il est impossible que le vendeur n’ait pas eu connaissance des infiltrations avant la vente. Se prévalant des conclusions de l’expert, ils invoquent un manquement du vendeur à son obligation d’information ou un dol et subsidiairement la garantie des vices cachés pour réclamer l’annulation ou la résolution de la vente donc la restitution du prix. Ils demandent aussi le remboursement des cotisations d’assurance, de la taxe foncière, des impôts sur la mutation, de la commission de l'agence immobilière. Ils estiment subir un préjudice de jouissance qu’ils évaluent à 700 euros par mois et un préjudice moral évalué à 15 000 euros.

M. [A] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement :

L'assignation ayant été délivrée au domicile de M. [A] (remise à Mme [K] [I], sa compagne) et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le jug