Quatrième Chambre, 10 décembre 2024 — 23/03992

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 27]

Quatrième Chambre

N° RG 23/03992 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X6Z7

Jugement du 10 Décembre 2024

Minute Numéro :

Notifié le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, vestiaire : 732

Me Simon ULRICH, vestiaire : 2693

Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 10 Décembre 2024 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 28 Mai 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Septembre 2024 devant :

Président : Véronique OLIVIERO, Vice-Président Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Marianne KERBRAT,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Madame [X] [K] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 28] (69) [Adresse 10] [Localité 18]

représentée par Maître Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON

Monsieur [B] [K] né le [Date naissance 12] 1979 à [Localité 24] (69) [Adresse 15] [Localité 21]

représenté par Maître Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON

Madame [Y] [K] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 24] (69) [Adresse 6] [Localité 1]

représentée par Maître Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON

Madame [H] [K] née le [Date naissance 9] 1971 à [Localité 24] (69) [Adresse 11] [Localité 19]

représentée par Maître Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON

Madame [S] [K] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 24] (69) [Adresse 13] [Localité 17]

représentée par Maître Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON

Madame [E] [K] épouse [I] née le [Date naissance 14] 1963 à [Localité 26] - TUNISIE [Adresse 16] [Localité 20]

représentée par Maître Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON

Madame [F] [R] veuve [K] née le [Date naissance 5] 1941 à [Localité 25] - TUNISIE [Adresse 15] [Localité 21]

représentée par Maître Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 22]

représentée par Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON

La société MMA IARD, Société anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 22] INTERVENANTE VOLONTAIRE

représentée par Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [K] a acquis le 29 mars 2011 auprès des Etablissements J. RAVON AUTOMOBILE, un véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé [Immatriculation 23], au prix de 17 200 euros. Dans le même temps, il a souscrit auprès la compagnie MMA, un contrat d’assurance « Formule tous risques » à effet au 2 avril 2011. Le 10 septembre 2020, Monsieur [L] [K] a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur pour vol de son véhicule. Le [Date décès 7] 2020, Monsieur [L] [K] est décédé et ses héritiers ont entrepris de poursuivre les démarches entamées par celui-ci, en effectuant trois jours plus tard une déclaration de vol auprès du commissariat de [Localité 29]. La compagnie MMA a mandaté le cabinet CORNELY Expertise et Concept afin d’évaluer la valeur du véhicule litigieux. L’expert a rendu son rapport le 12 novembre 2020. Par courriel en date du 8 décembre 2020, les consorts [K] ont accepté l’offre d’indemnisation qui leur était présentée par la compagnie MMA. Le 14 janvier 2021, la compagnie MMA a finalement informé les consorts [K] que le véhicule du défunt avait été retrouvé stationné à [Localité 30]. Une nouvelle expertise amiable a été diligentée à l’initiative de l’assureur le 15 janvier 2021 et confiée au cabinet ALLIANCE EXPERTS. Se prévalant de ce que la garantie souscrite par les consorts [K] n’était pas mobilisable en l’absence de trace d’effraction sur le véhicule, la compagnie MMA, par courrier adressé le 4 juin 2021 à l’office notarial en charge de la succession [K], a informé les héritiers de la non prise en charge du sinistre. Par courriers en date des 16 et 20 mars 2023, les consorts [K] ont mis en demeure la compagnie MMA de réparer leurs préjudices en exécution de la garantie de vol, en vain. Par acte de commissaire de justice signifié le 26 mai 2023, Madame [X] [K], Monsieur [B] [K], Madame [Y] [K], Madame [H] [K], Madame [S] [K], Madame [E] [K] épouse [I] et Madame [F] [R] veuve [K], agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’héritiers de Monsieur [L] [K], ont fait assigner la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’indemnisation de leurs préjudices. La SA MMA IARD est intervenue volontairement à la procédure selon des é