Chambre 10 cab 10 J, 14 janvier 2025 — 16/00780

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 16/00780 - N° Portalis DB2H-W-B7A-P7XJ

Jugement du 14 janvier 2025

Notifié le :

Grosse et copie à :

Me Stéphane ANDREO - 2194 la SELARL VIAJURIS CONTENTIEUX - 2109

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 14 janvier 2025 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 13 mars 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 08 octobre 2024 devant :

Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, Marlène DOUIBI, Juge, François LE CLEC’H, Juge, Siégeant en formation Collégiale,

Assistés de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. VELOXAV Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Ophélie MICHEL de la SELARL VIAJURIS CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON, et Maître Valérie GOBILLARD de la SELARL EFFIS, avocats au barreau de REIMS

DEFENDERESSE

S.C.I. LABO Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphane ANDREO, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Les faits et la procédure

Par acte sous seing privé en date du 10 mars 2006, la société civile immobilière HORIZON 2008 (aux droits de laquelle est venue la société civile immobilière LABO) a donné à bail à la société par actions simplifiée VELOXAV des locaux commerciaux situés aux numéros [Adresse 1], sur la commune de [Localité 3], pour une durée de neuf années (soit du 10 mars 2006 au 31 mars 2015 inclus) moyennant un loyer annuel de 26.970,00 euros hors taxes (HT).

Selon acte d’huissier de justice signifié le 24 septembre 2014, la société LABO a fait délivrer à la société VELOXAV un congé avec offre de renouvellement à compter du 31 mars 2015 moyennant un loyer annuel de 46.500,00 euros HT. La société VELOXAV a consenti à la poursuite de la relation contractuelle par acte extrajudiciaire en date du 18 mars 2015, au sein duquel elle a toutefois contesté le quantum de loyer sollicité par le bailleur. Elle a par ailleurs cessé de régler les échéances locatives des deuxième, troisième et quatrième trimestres 2015 auprès de celui-ci.

En conséquence, la société LABO a adressé à la société VELOXAV un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 21 décembre 2015, d’un montant total de 71.663,93 euros en règlement des échéances susdites. La société VELOXAV a en outre été destinataire d’un procès-verbal de saisie conservatoire le 24 décembre 2015, lequel a été transformé en procès-verbal de perception partielle à la suite du règlement par celle-ci d’un montant de 35.581,35 euros correspondant au quantum de loyer fixé antérieurement à l’offre de renouvellement du bail.

C’est dans ce contexte que par acte d’huissier de justice signifié le 14 janvier 2016, la société VELOXAV a fait assigner la société LABO devant le Tribunal de grande instance de LYON aux fins, pour l’essentiel, de former opposition au commandement de payer précité.

Par courrier émis le 8 avril 2016, la société LABO a notifié un mémoire préalable en demande de fixation du loyer du bail renouvelé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 8 avril 2016 . Après réception du mémoire en réplique adressé le 24 mai 2016 par la société VELOXAV, la société LABO l’a fait assigner devant le juge des loyers commerciaux près le Tribunal de grande instance de LYON par acte d’huissier de justice signifié le 20 juillet 2016.

Aux termes d’un jugement rendu le 3 janvier 2017, le juge des loyers commerciaux a notamment confié l’exécution d’une expertise judiciaire à monsieur [G] [U] en vue de rechercher la valeur locative des locaux litigieux.

Le rapport d’expertise judiciaire ayant été déposé le 19 juin 2017, le juge des loyers commerciaux a fixé à la somme annuelle de 38.230,00 euros hors taxes et hors charges le loyer du bail renouvelé par jugement en date du 14 novembre 2017.

La société LABO a finalement cédé le local litigieux à la société civile immobilière FLEURS DE BRIGNAIS par acte notarié reçu le 30 juin 2020 par Maître [O] [Z].

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 13 mars 2023. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 5 mars 2024, puis renvoyée à une seconde audience de plaidoirie prévue le 8 octobre 2024, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

Les prétentions et les moyens

Aux termes des dernières conclusions récapitulatives notifiées le 30 novembre 2022, la société VELOXAV demande au Tribunal de : la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, déclarer la SCI LABO irrecevable et infondée en l’ensemble de ses demandes, donner acte à la SCI LABO en