CTX PROTECTION SOCIALE, 14 janvier 2025 — 21/01498

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 3]

N° RG 21/01498 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WAGC

DESISTEMENT du : 14/01/2025

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 14 janvier 2025 partie demanderesse

Monsieur [O] [P] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant, ni représenté partie défenderesse

CPAM DU RHONE Service contentieux général [Localité 4] représentée par madame [X] [I] [W], munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD Assesseur collège salarié : Claude NOEL

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Monsieur [O] [P] en date du 20 décembre 2024 ;

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Monsieur [O] [P],

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [O] [P],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 14 janvier 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Sophie RAOU Greffière Julien FERRAND Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[O] [P]

CPAM DU RHONE

Une copie certifiée conforme au dossier