Chambre 10 cab 10 H, 14 janvier 2025 — 17/02237
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 17/02237 - N° Portalis DB2H-W-B7B-RFJM
Jugement du 14 janvier 2025
Notifié le :
Grosse et copie à :
Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES - 428 Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître [OW] [SS] de la SELARL LINK ASSOCIES - 1748 Maître Eric POUDEROUX - 520 Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON - 366 Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES - 737
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 14 janvier 2025 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 04 mars 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 08 octobre 2024 devant :
Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, Marlène DOUIBI, Juge, François LE CLEC’H, Juge, Siégeant en formation Collégiale,
Assistés de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 230] situé [Adresse 73] et [Adresse 59] [Localité 130], représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE RHONE ALPES domicilié : chez La Société IMMO DE FRANCE RHONE ALPES SAS, dont le siège social est sis [Adresse 114] - [Localité 129]
représenté par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Parties intervenantes
Monsieur [I] [D] né le 18 Mars 1982 à [Localité 251] demeurant [Adresse 222] - [Localité 177]
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Monsieur [J] [V] né le 10 Juillet 1982 à [Localité 216], demeurant [Adresse 55] - [Localité 178]
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Madame [XE] [RK] épouse [V] née le 26 Février 1982 à [Localité 258] demeurant [Adresse 55] - [Localité 178]
représentée par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Monsieur [AY] [V] né le 18 Avril 1958 à [Localité 258] demeurant [Adresse 100] - [Localité 176]
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Madame [WI] [PZ] épouse [V] née le 10 Août 1960 à [Localité 199] demeurant [Adresse 100] - [Localité 176]
représentée par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Madame [ZG] [R] demeurant [Adresse 77] - [Localité 62]
représentée par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Monsieur [XY] [B] demeurant [Adresse 192] - [Localité 9]
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Monsieur [KJ] [N] né le 04 Décembre 1964 à [Localité 257] demeurant [Adresse 69] - [Localité 102]
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Madame [NL] [TS] [PO] épouse [N] née le 25 Septembre 1966 à [Localité 252] demeurant [Adresse 69] - [Localité 102]
représentée par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Monsieur [TG] [F] demeurant [Adresse 19] - [Localité 134]
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Madame [KZ] [ZJ] demeurant [Adresse 19] - [Localité 134]
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Madame [TW] [G] née le 16 Février 1960 à [Localité 239] demeurant [Adresse 117] - [Localité 1]
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Monsieur [ZA] [A] né le 30 Janvier 1961 à [Localité 127] demeurant [Adresse 81] - [Localité 131]
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Monsieur [EL] [L] demeurant [Adresse 14] - [Localité 132]
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Monsieur [AX] [IC] demeurant [Adresse 14] - [Localité 132]
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Monsieur [IH] [S] né le 19 Octobre 1957 à [Localité 225] demeurant [Adresse 111] - [Localité 140]
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Madame [TD] [LO] épouse [S] née le 05 Septembre 1969 à [Localité 231] demeurant [Adresse 111] - [Localité 140]
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Monsieur [LT] [E] demeurant [Adresse 79] - [Localité 139]
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Monsieur [DI] [O] demeurant [Adresse 101] - [Localité 130]
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Mons