Quatrième Chambre, 7 janvier 2025 — 23/01820

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]

Quatrième Chambre

N° RG 23/01820 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XODK

Notifiée le :

Expédition et copie à : Maître [U] [Z] de la SCP [Z] ET SOURBE - 1547 Maître [H] [N] [O] de la SELARL BDL AVOCATS - 566 Maître [I] [P] de la SCP [B] & ASSOCIES - 350 Maître [I] [P] de Maître [C] [D] de l’EURL [C] [D] AVOCATS - 2820 Maître Isabelle REBAUD de la SELARL REBAUD AVOCATS - 2683 Maître [V] [Y] de la SELARL [Y] ET ASSOCIES - 1574

copie dossier

Copie EXPERTS :

* Dr [R] * Dr [L]

copie REGIE ORDONNANCE

Le 07 Janvier 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [K] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 17], demeurant [Adresse 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/022190 du 06/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

représenté par Maître Jennifer LEBRUN de l’EURL JENNIFER LEBRUN AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

S.A.S. [Adresse 11], SAS dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Sabine TISSERAND de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Sabine TISSERAND de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Docteur [A] [G], domicilié [Adresse 13]

représenté par Maître Isabelle REBAUD de la SELARL REBAUD AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE anciennement SHAM, ès qualités d’assureur du Docteur [G], dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Isabelle REBAUD de la SELARL REBAUD AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Docteur [M] [J], domicilié [Adresse 12]

représenté par Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance REYLENS MUTUAL INSURANCE (assureur de M.[J]) anciennement SHAM, dont le siège social est sis [Adresse 5] prisE en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales -ONIAM, dont le siège social est sis [Adresse 20] pris en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON et par Maître Samuel M.FITOUSSI, avocat plaidant au barreau de PARIS

CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 18] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [K] a été victime d'une grave chute le 19 mai 2019 dont il garde des séquelles. Il estime que sa prise en charge médicale n'a pas été conforme, des fautes ayant été commises par le docteur [G] et par le docteur [J], et qu'il a subi une infection nosocomiale. Il a donc saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux qui a ordonné deux expertises médicales successives dont les conclusions sont différentes. Par avis du 17 mai 2022, la Commission a rejeté les demandes de Monsieur [K]. Par actes en date des 24 février, 28 février, 1er mars et 3 mars 2023, Monsieur [K] a fait assigner Ie docteur [G], Ie docteur [J] la [Adresse 11], la Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles (S.H.A.M.) assureur des deux médecins et qui est devenue la compagnie REYLENS MUTUAL INSURANCE, la compagnie AXA France IARD assureur de la clinique, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône devant la présente juridiction, demandant à titre principal une contre-expertise médicale. Statuant sur une fin de non-recevoir invoquée en défense par ordonnance du 12 mars 2024, le Juge de la mise en état a notamment constaté que la procédure avait été régularisée par Monsieur [K] par des conclusions au fond dans lesquelles il sollicite la condamnation des défendeurs à l'indemniser, et une expertise médicale avant dire droit pour évaluer ses préjudices. * * * Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 12 juin 2024, l'O.N.I.A.M. demande au Juge de la mise en état d'ordonner une expertise médicale judiciaire confiée à un collège d’experts spécialisés en chirurgie orthopédique et infectiologie et dont la mission s'étendra aux circonstances du dommage, à la qualité des soins donnés, à la survenue éventuelle d'une infection nosocomiale et à l'évaluation des préjudices. Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 29 août 2024, Monsieur [K] demande au Juge de la mise en état : - d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer les conséquences méd