2ème chambre Cab4, 14 janvier 2025 — 23/04831

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/04831 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FKO

AFFAIRE : Mme [T] [B] épouse [P] (Me Virgile REYNAUD) C/ S.A. AVANSSUR (la SCP GOBERT & ASSOCIES)

DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 14 Janvier 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025

PRONONCE par mise à disposition le 14 Janvier 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Madame [T] [B] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11], demeurant [Adresse 10]

Monsieur [Y] [P] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11], demeurant [Adresse 10]

Agissant es qualite de représentante légale de leurs enfants :

[N] [P] née le [Date naissance 9] 2005 immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 5]

et [K] [P] né le [Date naissance 4] 2002 immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]

TOUS représentés par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la société AVANSSUR, S.A. dont la marque est DIRECT ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

la Mutuelle DELTA ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillante

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 17 janvier 2014 , [N] [P] et [K] [P] ont été victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société AVANSSUR.

Par acte d’huissier délivré le 29 mars 2023 , [N] [P] (représentées par ses représentants légaux : M. [Y] [P] et Mme [T] [P]) et [K] [P] ont assigné la société AVANSSUR pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [I] [V], désigné par ordonnance de référé du 30 novembre 2018, ayant déposé son rapport, [N] [P] et [K] [P] sollicitent que leur soient accordées, en réparation de leur préjudice corporel, les sommes suivantes :

Pour [N] [P] :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

- Frais divers 540 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 112,50 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 90 € - Souffrances endurées 6500 €

SOIT AU TOTAL 7232,50 € dont il convient de déduire la somme de 1600 €, déjà versée à titre de provision.

Pour [K] [P]:

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

- Frais divers 540 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 112,50 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 1035 € - Souffrances endurées 4500 € SOIT AU TOTAL 6185,50 € dont il convient de déduire la somme de 1600 €, déjà versée à titre de provision.

[N] [P] et [K] [P]demandent en outre au tribunal de :

- condamner la société AVANSSUR à leur payer à chacun la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - le doublement des intérêts au taux légal, - condamner la société AVANSSUR aux entiers dépens (incluant le coût des expertise judiciaire) avec distraction au profit de Maître Virgile Reynaud, avocat, sur son affirmation de droit .

Par conclusions notifiées le 23 janvier 2024, la société AVANSSUR ne conteste pas le droit à indemnisation de [N] [P] et de [K] [P]mais sollicite :

- l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - le débouté concernant la demande portant sur le doublement des intérêts, - la réduction des autres prétentions émises, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.

L’organisme social et la mutuelle, bien que régulièrement mis en cause, ne sont pas représentés.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la société AVANSSUR qu’elle ne conteste pas devoir indemniser [N] [P] et [K] [P]des conséquences dommageables de l’accident du 17 janvier 2014 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Pour [N] [P] :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 15 jours - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 1