4ème Chambre Cab C, 14 janvier 2025 — 21/09991

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

N° RG 21/09991 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZMF5

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [M] / [D]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 05 Novembre 2024

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 14 Janvier 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [W] [M] né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [C] [T] [B] [D] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11] (VAR) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le mariage de Monsieur [V] [M] et de Madame [C] [D] a été célébré le [Date mariage 2] 2015 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 9] (Var), après contrat de mariage reçu le 29 septembre 2015 par Maître [J] [N], notaire à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône), par lequel les époux ont adopté le régime de la séparation de biens.

De cette union, est issue une enfant : [E] [Y] [Z] [M], née le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône).

Par acte en date du 26 octobre 2021, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, Monsieur [V] [M] a assigné Madame [C] [D] en divorce sans évoquer de fondement.

[C] [D] a constitué avocat.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 16 mai 2022, le juge de la mise en état a : Constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,Attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal et du mobilier du ménage à l’époux, Dit que Monsieur [V] [M] doit assurer le règlement provisoire des dettes suivantes : crédit immobilier (2245€ par mois), Dit que ce règlement ne donne pas lieu à récompense ou à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial,Dit que Madame [C] [D] doit assurer le règlement provisoire des dettes suivantes : crédit automobile (Ford ecosport),Dit que ce règlement ne donne pas lieu à récompense ou à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, Dit que les parents exerceront conjointement l'autorité parentale sur leur enfant mineure, Fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chaque parent et dit que l'alternance est organisée selon accord amiable des parties et réglementée de la manière suivante en cas de difficulté : Pendant les périodes d’école et les vacances solaires hors été et noël : les lundis sorties des classes des semaines paires au lundi suivant rentrée des classes au domicile du père, les lundis sorties des classes des semaines impaires au lundi suivant rentrée des classes au domicile de la mère,Pendant les vacances scolaires de noël : la première moitié des vacances scolaires les années paires au père, et la seconde moitié les années paires à la mère, la première moitié des vacances scolaires les années impaires à la mère, et la seconde moitié les années impaires au père, Pendant les vacances scolaires d'été : la première moitié des mois de juillet et d'août les années paires au père, et la seconde moitié des mois de juillet et d'août à la mère, la première moitié des mois de juillet et d'août les années impaires à la mère et la seconde moitié des mois de juillet et d'août au père,Dit que le père prendra en charge les frais scolaires et extrascolaires de l'enfant. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 décembre 2023 Monsieur [V] [M] demande au juge aux affaires familiales de : Prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, Débouter Madame [C] [D] de toutes ses demandes, Confirmer les mesures provisoires concernant l’enfant commun [E], Ordonner que chacun conservera ses dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 février 2024, Madame [C] [D] demande au juge aux affaires familiales de : Prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil, Déclarer qu’elle pourra conserver l’usage de son nom marital à l’issue de la procédure de divorce, Condamner Monsieur [V] [M] au versement d’une prestation co