Loyers commerciaux, 14 janvier 2025 — 19/02849

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 19/02849 N° Portalis 352J-W-B7D-CPJIQ

N° MINUTE : 1

Assignation du : 01 Mars 2019

Jugement de fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 14 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. DU [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Jean-Luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0458

DEFENDERESSE

S.A.R.L. AUX DELICES DE [Localité 7]-[Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Caroline JEANNOT, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #B0594

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 02 Octobre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous-seing privé du 1er janvier 2007, la SCI DU [Adresse 3] a donné à bail en renouvellement à la SARL AUX DELICES DE [Localité 7]-[Adresse 3], des locaux à usage commercial sis [Adresse 3] dans le [Localité 5], pour une durée de neuf ans, à compter du 1er janvier 2007, moyennant un loyer annuel principal de 14.735 euros en principal.

La destination est la suivante : "commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces et cuisine à l'exception de toute autre commerce ".

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 27 février 2016, la SARL AUX DELICES DE [Localité 7]-[Adresse 3], a adressé à la SCI DU [Adresse 3] une demande de renouvellement du bail, à compter du 1er avril 2016, pour une durée de neuf ans.

Par acte extrajudiciaire du 1er avril 2016, la SCI DU [Adresse 3] a accepté le principe du renouvellement, en proposant un loyer annuel à la somme de 34.500 euros hors taxes.

Par mémoire en demande notifié le 26 février 2018 à la SARL AUX DELICES DE [Localité 7]-[Adresse 3], la SCI DU [Adresse 3] a sollicité la fixation du loyer du bail à la somme annuelle de 42.600 euros en principal hors taxes et hors charges, à compter du 1er avril 2016.

Par acte d'huissier du 1er mars 2019 se référant à son mémoire préalable, la SCI DU [Adresse 3] a fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, la SARL AUX DELICES DE [Localité 7]-[Adresse 3] aux fins principales de fixer le montant du loyer des locaux loués à compter du 1er avril 2016 à la somme de 42.600 euros par an hors charges, hors taxes, prestations et fourniture. Subsidiairement, elle sollicite la fixation du loyer provisoire à 42.600 euros, pour le cas où il serait ordonné une mesure d'instruction.

Par jugement du 25 octobre 2019, le juge des loyers commerciaux a constaté le principe du renouvellement du bail liant la SCI DU [Adresse 3] à la SARL AUX DELICES DE [Localité 7]-[Adresse 3], à compter du 1er avril 2016 et ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur [O] [G] afin de donner son avis sur une éventuelle modification notable des facteurs locaux de commercialité et de rechercher la valeur locative. Le loyer provisionnel a été fixé au montant du loyer contractuel indexé au principal, outre les charges.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 23 novembre 2023, retenant une valeur locative au 1er avril 2016 de 48.200 euros et un loyer plafonné égal à la somme en principal de 16.674,54 euros.

Par mémoire régulièrement notifié le 1er février 2024, la SCI DU [Adresse 3] demande au juge des loyers commerciaux de :

- fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2016 à la valeur locative, soit à la somme annuelle de 48.200 euros hors taxes et hors charges, prestations et fournitures, majorée de la TVA au taux applicable ; - dire que le dépôt de garantie sera réajusté ; - condamner la SARL AUX DELICES DE [Localité 7]-[Adresse 3] aux intérêts aux taux légal à compter du 1er avril 2016 et leur capitalisation, ainsi qu'au paiement d'une somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL AUX DELICES DE [Localité 7]-[Adresse 3] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise ; - rappeler que la jugement à intervenir sera assorti de l'exécution provisoire.

Par mémoire après expertise notifié le 14 mai 2024 par lettre recommandée avec avis de réception, la SARL AUX DELICES DE [Localité 7]-[Adresse 3] demande au juge des loyers commerciaux de :

- dire et juger que la bailleresse ne rapporte pas la preuve de la date des travaux qui auraient modifié les caractéristiques des lieux loués, et qu'en tout état de cause, les modifications intervenues n'ont pas un caractère notable et ne présentent pas d'intérêt pour la société preneuse ; - dire et juger que la b