9ème chambre 2ème section, 14 janvier 2025 — 20/10158

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions délivrées le 14/01/2025 A Me FARES MALOUM Me PERICARD Me BAUCH-LABESSE Me PIA Me CROQUELOIS

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9ème chambre 2ème section

N° RG : N° RG 20/10158 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTAFD

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 14 Janvier 2025 DEMANDEURS

Monsieur [S] [N] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Katia FARES MALOUM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0391, et Me Serge PAULUS, de la société ORION - Avocats et Conseils, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

Madame [J] [F] épouse [N] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Katia FARES MALOUM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0391, et Me Serge PAULUS, de la société ORION - Avocats et Conseils, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEURS

S.A.R.L. [K] ET ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036 Décision du 14 Janvier 2025 9ème chambre 2ème section N° RG 20/10158 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTAFD

S.A. BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0010

S.A.S. J.C.S CONSEIL Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Maître Anne-sophie PIA de la SELEURL AWKIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0964

Monsieur [B] [K] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036

S.A. INTER GESTION REIM [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Nicolas CROQUELOIS de la SELEURL CROQUELOIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1119

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 29 Octobre 2024 tenue en audience publique devant M. Gilles MALFRE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 14 janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

M. [N] et son épouse (les époux [N]) ont acquis vingt-cinq parts d'une valeur de 8 000 euros au capital de la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 4 (la SCPI), dont la société de gestion est la société INTER GESTION REIM, dans le cadre d'un investissement «loi Malraux».

Cette SCPI a été créée le 10 décembre 2003, ses statuts précisant que sa durée est de quinze ans à compter de son immatriculation, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Le financement de cette opération a été réalisé au moyen d’un découvert sur le compte des époux [N] ouvert dans les livres de la BNP PARIBAS, dans l’attente de l'octroi d'un prêt. Cette offre de prêt émise le 20 juin 2006, a été acceptée le 17 juillet 2006, pour un montant de 200 000 euros, avec un taux d'intérêt conventionnel de 3,80 %. L'offre rappelle que l'objet du prêt est le refinancement de l'acquisition des vingt-cinq parts de la SCPI et que ces parts ont été souscrites et libérées le 29 décembre 2005. Ce prêt était remboursable in fine, au plus tard 180 mois après la mise à disposition des fonds, en une seule fois, cette date de remboursement étant fixée au 21 septembre 2021. En garantie de ce prêt, les époux [N] ont nanti au profit de la BNP PARIBAS les parts de la SCPI, par acte du 17 juillet 2006. En outre, a été gagé sur le prêt, le 20 juin 2006, un contrat d’assurance-vie souscrit le 26 décembre 2005 par les époux [N] auprès de la société CARDIF.

Ce prêt a fait l'objet d'un avenant accepté le 4 septembre 2017, ramenant le taux d'intérêts à 1,45 %.

Les époux [N] indiquent que la société [K] leur a transmis en 2013 une estimation de leurs avoirs en euros au 15 novembre 2013, pour leurs parts détenus dans la SCPI. Ils rappellent avoir appris dans la presse que la performance de leur investissement était douteuse et avoir découvert lors de l'assemblée générale de juin 2018 que la liquidation des actifs de la SCPI était en cours, avec pour conséquence une perte en capital. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 13 juillet 2018, il a été décidé la dissolution anticipée de la SCPI.

C'est dans ces conditions que par actes des 30 septembre et 6 octobre 2020, ils ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société JCS CONSEIL, la société INTER GESTION REIM, la BNP PARIBAS et la société [K].

Par acte du 18 octobre 2021, les époux [N] ont fait assigner M. [K] en intervention forcée. Cette instance a é