PEC sociétés civiles, 13 janvier 2025 — 20/10721

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à

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PEC sociétés civiles

N° RG 20/10721

N° Portalis 352J-W-B7E-CTDHA

N° MINUTE : 6

Assignation du : 30 octobre 2020

JUGEMENT rendu le 13 janvier 2025

DEMANDERESSE

Société SCI SAINT LAURENT (SCI) représentée par Monsieur [B] [T] 52 ter, rue des Vinaigriers et 06/10, Passage Dubail 75010 PARIS

représentée par Maître Laurent MARVILLE de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0030

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [T] 08, rue du Commandant Rivière 75008 PARIS

représenté par Me Anne COLONNA DURAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1100

Décision du 13 janvier 2025 PEC sociétés civiles N° RG 20/10721 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTDHA

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ; Benjamin BLANCHET, vice-président ; Samantha MILLAR, vice-présidente ;

assistés de Robin LECORNU, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 16 septembre 2024, tenue en audience publique devant Pascale LADOIRE-SECK et Samantha MILLAR, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2025.

JUGEMENT

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 10 septembre 1999, la SCI SAINT LAURENT a été constituée entre Monsieur [E] [T], Monsieur [B] [T] et Monsieur [P] [T], cette société familiale ayant notamment pour objet l’acquisition de tout immeuble, terrain, part sociale de sociétés civiles immobilières, ainsi que l’entretien et l’aménagement de ces biens, et plus précisément d’assurer la gestion d’un bien immobilier situé 52 ter, rue des Vinaigriers et 06/10, passage Dubail à Paris 10ème arrondissement.

Par acte sous seing privé en date du 08 janvier 2010, Monsieur [P] [T], père de Messieurs [E] et [B] [T], a cédé ses parts sociales comme suit : - 16 parts sociales à Monsieur [B] [T], - 15 parts sociales à Monsieur [E] [T], - 2 parts sociales à Madame [H] [T] (soeur des deux premiers).

Cette société s’inscrit dans un ensemble capitaliste de sociétés au sein desquelles Messieurs [B] et [E] [T] ainsi que Madame [H] [T] sont également associés.

Par ailleurs, la SCI SAINT LAURENT, propriétaire du bien immobilier situé au 52 ter, rue des Vinaigriers et 06/10 passage Dubail à Paris 10ème arrondissement, a temporairement cédé l’usufruit sur ce bien à la SCI NORLAM, détenue par moitié entre Monsieur [E] [T] et Monsieur [B] [T].

Au vu de ses statuts mis à jour en 2016, les 100 parts sociales de la SCI SAINT LAURENT sont réparties comme suit entre les associés : - Madame [M] [T] : la nue-propriété de 49 parts numérotées de 1 à 34 et de 84 à 98 dont l’usufruit appartient à Monsieur [E] [T], - Monsieur [B] [T] : 13 parts numérotées de 71 à 83, - Monsieur [W] [T] : la nue-propriété de 12 parts numérotées de 35 à 46 dont l’usufruit appartient à Monsieur [B] [T], - Madame [J] [T] : la nue-propriété de 12 parts numérotées de 47 à 58 dont l’usufruit appartient à Monsieur [B] [T], -Madame [Z] [T] : la nue-propriété de 12 parts numérotées de 59 à 70 dont l’usufruit appartient à Monsieur [B] [T], - Madame [H] [T] : 2 parts numérotées 99 et 100, Monsieur [E] [T] étant nommé gérant pour une durée illimitée.

Aux termes d’une assemblée générale en date du 24 février 2020, Monsieur [E] [T] a été révoqué de sa fonction de gérant de la SCI SAINT LAURENT tandis que Monsieur [B] [T] a été nommé gérant pour le remplacer.

Par lettre recommandée en date du 31 juillet 2020, la SCI SAINT LAURENT a mis en demeure Monsieur [E] [T] d’avoir à procéder au paiement de la somme de 92.500 euros à son profit afin de lui permettre de régler la somme de 75.000 euros qu’elle doit à la SCI NORLAM et d’équilibrer les comptes courants d’associés. En réponse, Monsieur [E] [T] a contesté toute faute de gestion et estimé que ses intérêts n’étaient pas préservés au contraire de ceux de Monsieur [B] [T] et Madame [H] [T].

C’est dans ce contexte que la SCI SAINT LAURENT a assigné Monsieur [E] [T] devant le tribunal judiciaire de Paris par acte du 30 octobre 2020 aux fins de le voir condamner à lui rembourser les sommes prélevées issues du remboursement de son compte courant dans le cadre de sa gestion entre le 06 juin 2017 et le 17 février 2020.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 17 mars 2023, la SCI SAINT LAURENT sollicite du tribunal de : - “juger que Monsieur [E] [T], es qualité de gérant de la société SCI Saint Laurent, a commis, dans son intérêt propre, des fautes de gestion au préjudice de la société SCI Saint Laurent, dans le cadre du rembours