8ème chambre 1ère section, 14 janvier 2025 — 22/02672

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

■

8ème chambre 1ère section

N° RG 22/02672 N° Portalis 352J-W-B7G-CWDXG

N° MINUTE :

Assignation du : 14 Février 2022

JUGEMENT rendu le 14 Janvier 2025

DEMANDEURS

Monsieur [P] [M] [Adresse 1] [Localité 6]

Madame [T] [W] [Adresse 1] [Localité 6]

représentés par Maître Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1651

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 5], représenté par son syndic, le Cabinet [Z] [B], entrepreneur individuel [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Maître Vincent LOIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0874

Décision du 14 Janvier 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 22/02672 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWDXG

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente Monsieur Julien FEVRIER, Juge

assistés de Madame Justine EDIN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 17 Octobre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

L'immeuble situé [Adresse 3] [Localité 5] est constitué en copropriété.

M. [P] [M] et Mme [T] [W] (ci-après " les consorts [M] [W] ") sont propriétaires des lots 27, 41 et 59 de l'immeuble.

Les lots 59 (appartement au 6ème étage) et 27 (chambre au 7ème étage) ont été réunis il y a plusieurs années.

Trois fenêtres en toiture ont également été installées au-dessus du lot 59.

Le 7 avril 2011, l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble a autorisé, par résolutions 5 et 6, les travaux de liaison entre les lots 59 et 27 par l'ouverture d'une trémie, ainsi que l'installation des trois fenêtres en toiture.

Soutenant que la configuration actuelle des lots, la répartition des millièmes de copropriété, ainsi que la répartition des charges de copropriété ne correspondent plus à celles figurant dans le règlement de copropriété, les consorts [M] [W] ont sollicité l'établissement d'un nouvel état description de division auprès de l'assemblée générale des copropriétaires.

L'assemblée générale du 9 décembre 2020 a rejeté la résolution qu'ils lui ont soumise en ce sens.

Puis, l'assemblée générale du 7 décembre 2021 a rejeté les résolutions 19 et 20 également soumises par les demandeurs et portant sur une autorisation donnée au syndic pour mandater un géomètre expert afin de mettre à jour l'état descriptif de division, les tantièmes de copropriété et de charges, ainsi que le règlement de copropriété, puis sur un mandat donné à un notaire de procéder à la publication de ces documents. Décision du 14 Janvier 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 22/02672 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWDXG

Suite au rejet des résolutions litigieuses, les consorts [M] [W] ont assigné devant le tribunal le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] [Localité 5] par acte d'huissier de justice du 14 février 2022 afin d'obtenir leur annulation et la désignation d'un géomètre expert.

*

Dans leurs dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 22 novembre 2023, les consorts [M] [W] demandent au tribunal de :

" Vu les articles 5, 10, 11, 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 Vu le décret du 17 mars 1967 Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé à la juridiction de céans de : RECEVOIR Monsieur [P] [M] et Madame [T] [W] en leur action et la déclarer bien fondée.

DECLARER nulles les résolutions n°19 et 20 de l'assemblée générale du 7 décembre 2021 pour abus de majorité ; DIRE ET JUGER réputée non écrite la clause actuelle de répartition des tantièmes des parties communes insérée en pages 7 et 8 du règlement de copropriété du 24 juin 1950 et en pages 5 et 6 du modificatif du 21 novembre 1994 et en conséquence l'annuler ;

VALIDER la nouvelle répartition des charges communes qui sera établie par tel géomètre Expert qui sera désigné dans le cadre de la présente procédure ;

AVANT DIRE DROIT AU FOND DESIGNER tel géomètre-Expert qu'il plaira au Tribunal avec mission de :

- Se faire remettre les plans du cadastre et tous documents qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission et dont il indiquera la source ;

- Effectuer une visite contradictoire des lieux [Adresse 3] à [Localité 5], les parties présentes ou dûment convoquées,

- Constater les modifications réalisées par rapport au dernier état descriptif de division, mesurer les surfaces de plancher utilisables nouvellement créées et proposer une nouvelle répartition des millièmes ;

- Etablir, sur la base de l'état actuel de l'immeuble et d'un projet de modificatif de l'état descriptif de division actualisé en fonction de la régularisation des cessions de parties communes, une grille de répartition des charges générales de la copropriété