8ème chambre 1ère section, 14 janvier 2025 — 19/11749

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 1ère section N° RG 19/11749 N° Portalis 352J-W-B7D-CQ3CT

N° MINUTE :

Assignation du : 19 Juillet 2019

JUGEMENT rendu le 14 Janvier 2025 DEMANDERESSE

Madame [B] [G] [Adresse 7] [Localité 15]

représentée par Maître Elodie BOSSELER, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN772

DÉFENDEURS

S.A. LA BANQUE POSTALE ASSURANCES (LBPAI) [Adresse 1] [Localité 12]

représentée par Maître Caroline LERIDON de la SCP LERIDON & BEYRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0095, et par Maître Olivier LERIDON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

S.A.R.L. ACFP RENOVATION ET MAINTENANCE [Adresse 5] [Localité 13]

S.A. MMA IARD [Adresse 3] [Localité 11]

toutes deux représentées par Maître Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0253

Monsieur [O] [J] Madame [R] [S] épouse [J] [Adresse 9] ROYAUME UNI

tous deux représentés par Maître David BAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0541

S.A. ACM IARD [Adresse 6] [Localité 8]

représentée par Maître Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L192

S.A.R.L. IMMO CITY [Adresse 4] [Localité 13]

représentée par Maître Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1291

Madame [Z] [K] [Adresse 10] [Localité 17]

représentée par Maître Sandrine ADIDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0107

S.A. NATIO ASSURANCE [Adresse 16] [Localité 18]

représentée par Maître Xavier LEDUCQ de la SCP CRTD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2035

Monsieur [P] [N] [T] [Adresse 7] [Localité 15]

non représenté

Madame [W] [M] [Adresse 7] [Localité 15]

non représentée

Madame [A] [H] [Adresse 2] [Localité 14]

non représentée

Décision du 14 Janvier 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 19/11749 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ3CT

PARTIE INTERVENANTE

Société MMA IARD Assurances Mutuelles [Adresse 3] [Localité 11]

représentée par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0253

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente Monsieur Julien FEVRIER, Juge

assistés de Madame Justine EDIN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 17 Octobre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Mme [B] [G] est propriétaire occupante d'un appartement au premier étage d'un immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 15] et soumis au statut de la copropriété.

Au deuxième étage gauche de cet immeuble Mme [R] [S], épouse de M. [O] [J], est propriétaire non-occupante d'un studio, donné à bail à Mme [W] [M] et à M. [P] [N] [T], et dont la gestion est confiée à la SARL Immo City.

Mme [Z] [K] est quant à elle propriétaire non-occupante d'un appartement au deuxième étage droite de l'immeuble, assurée auprès de la SA Natio Assurance (ci-après " Natio Assurance "). Mme [G] ayant déclaré subir plusieurs dégâts des eaux, et la société Immo City ayant été informée de ce que le studio occupé par les consorts [M] - [T] était affecté par des fuites d'eau, celle-ci a confié à la SARL ACPF Rénovation et Maintenance, assurée auprès de la société MMA IARD, la mise en œuvre de travaux de réparation, en décembre 2012 et en mars 2014.

Le 23 juin 2014, Mme [G] a saisi le juge des référés du tribunal de céans qui, par ordonnance du 03 septembre suivant, a ordonné une mesure d'expertise judiciaire, confiée à M. [E] [L], lequel a déposé son rapport le 27 juillet 2017.

Mme [S] a cédé son studio à Mme [A] [H] le 06 décembre 2017.

Par acte des 19-22 juillet 2019 et 05 août 2019, Mme [G] a fait assigner M. et Mme [J]-[S], Mme [K], ainsi que les sociétés Immo City, la SARL ACPF Rénovation et Maintenance (ci-après " la société ACPF "), MMA IARD et Natio Assurance devant le tribunal de céans afin principalement d'obtenir la réparation de ses préjudices.

Par actes des 09 et 13 janvier 2020, Mme [S] a fait assigner en intervention forcée son assureur la SA ACM IARD, Mme [M] et son assureur la Banque Postale Assurances, ainsi que M. [N] [T] et Mme [H] afin d'obtenir leur garantie.

Les affaires ont été jointes par mention au dossier.

Par ordonnance du 05 juillet 2022, le juge de la mise en état a déclaré M. et Mme [J]-[S] irrecevables en leur exception de procédure tirée de la nullité de l'assignation ainsi qu'en leur fin de non-recevoir, et a rejeté la demande de provision formulée par Mme [G].

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 mars 2023 et par voie d'huissier aux parties défaillantes les 16 - 17 et 18 septembre 2024, Mme [G] demande au tribunal de : " Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l'article