9ème chambre 2ème section, 14 janvier 2025 — 23/13952
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions délivrées le 14/01/2025 A Me IBARA Me FONTANA
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9ème chambre 2ème section
N° RG : N° RG 23/13952 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MC3
N° MINUTE :
JUGEMENT rendu le 14 Janvier 2025 DEMANDEUR
Monsieur [G] [N] [Adresse 3] [Localité 5]
représenté par Me Laurent IBARA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2068
DÉFENDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0139
Décision du 14 Janvier 2025 9ème chambre 2ème section N° RG 23/13952 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MC3
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge
assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 12 Novembre 2024 tenue en audience publique devant M. Gilles MALFRE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 14 janvier 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [N] était titulaire d’un compte dans les livres de la SOCIETE GENERALE et détenait avec son épouse un compte joint.
Il a déposé plainte le 6 juin 2023, pour des faits d’escroquerie survenus le 5 juin 2023. Il précise dans sa plainte que le matin du lundi 5 juin 2023, il a reçu un SMS lui indiquant qu’il devait régler une somme de 3,99 euros afin de recevoir un colis. Comme il attendait effectivement un colis, il précise avoir entré ses coordonnées bancaires et avoir validé le paiement avec sa carte AMERICAN EXPRESS. Il ajoute qu'à la suite de cette opération, il a reçu un appel dans l’après-midi d’une personne se disant être du service fraude de la SOCIETE GENERALE et lui signalant que plusieurs opérations frauduleuses étaient en cours sur son compte bancaire et qu’il devait lui donner son identifiant et son code d’accès afin qu’il puisse y faire opposition, ce qu'il a fait. Il ajoute que son interlocuteur lui a ensuite indiqué qu’un coursier allait récupérer sa carte bancaire pour la détruire, précisant avoir remis sa carte à ce courtier. Il souligne que par la suite, il a constaté plusieurs opérations frauduleuses effectuées avec sa carte bancaire, ainsi que plusieurs virements réalisés depuis son compte vers des comptes bancaires inconnus, évaluant alors son préjudice à la somme totale de 9 779,51 euros.
Dans sa déclaration auprès de sa banque, M. [N] a donné la liste des opérations litigieuses, datées du 5 juin 2023, et qui sont constituées de sept achats et sept retraits au distributeur automatique de billets :
- LEROY MERLIN FR, 683,05 euros, - LEROY MERLIN FR. 470,42 euros, - LPCARS, 4 050 euros, - LA POSTE, 7,48 euros, - MANOMANO, 422,90 euros, - AIRBNB, 2 041,92 euros, - AIRBNB, 318,81 euros. - RETRAIT 173553 [Localité 7], 300 euros, - RETRAIT 173636 [Localité 7], 300 euros, - RETRAIT 173713 [Localité 7], 100 euros, - RETRAIT 173942 [Localité 6], 700 euros, - RETRAIT 174155 [Localité 6], 2 000 euros, - RETRAIT 174238 [Localité 6], 2 000 euros, - RETRAIT 174321 [Localité 6], 1 000 euros. Ces quatorze opérations représentent la somme totale de 14 394,58 euros.
M. [N] a également contesté le même jour des virements effectués au débit du compte de son épouse, au profit du compte joint, puis vers son compte, pour un montant de 15 900 euros, ainsi qu’un virement de 154 euros de son compte livret sur le compte joint, puis sur son compte, soit 16 054 euros au total.
La SOCIETE GENERALE a procédé au remboursement du montant des quatorze opérations contestées, tout en rappelant dans sa lettre du 12 juin 2023 qu'elle se réservait le droit de contre-passer ce remboursement s’il était établi qu’il avait été effectué à tort.
Ce remboursement a été annulé par la banque, qui a considéré que les opérations de paiement résultaient d’un manquement grave du client à son obligation de préserver la sécurité des données personnelles, de la carte bancaire et/ou du code secret.
C'est dans ces conditions que par acte du 11 août 2023, M. [N] a fait assigner la SOCIETE GENERALE devant la présente juridiction, afin qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices économiques, outre une somme identique au titre de son préjudice moral. Il entend par ailleurs que la banque soit condamnée à lui restituer tous les frais et pénalités engendrés par les faits du 5 juin 2023 et à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que lui et son épouse subissent des sanctions des banques et de la Banque de France. Il demande que la SOCIETE GENERALE soit condamnée à lui pa