TPX RAM JCP FOND, 14 janvier 2025 — 24/00132

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 6] Tél. [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00132 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJ67 MINUTE : /2025

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT

Du : 14 Janvier 2025

réputé contradictoire premier ressort

DEMANDEUR(S) :

Société LES RESIDENCES

DEFENDEUR(S) :

[G] [W] [L]

expédition exécutoire délivrée le à SCP Menard Weiller

copies délivrées le à SCP Menard Weiller

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 14 Janvier :

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 10 Décembre 2024 ;

Sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles en date du 19/12/2024 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Société Anonyme d’HLM LES RESIDENCES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4],

représentée par la SCP MENARD-WEILLER, avocat au barreau de PARIS,

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [G] [W] [L] [Adresse 3] [Localité 5],

non comparant

RAPPEL DES FAITS

Par un avenant du 23 juillet 2009, la SA D’HLM LES RESIDENCES venant aux droits de [Localité 7] PARC a donné à bail à Mme [M] [E] épouse [L] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3].

Mme [M] [E] épouse [L] est décédée le 20 juin 2022. Par courrier du 27 juin 2022 M. [G] [L] a sollicité le transfert du bail. Par courriers des 16 septembre 2022 et 4 octobre 2022, la SA LES RESIDENCES a rejeté cette demande. Elle a délivré une sommation de quitter les lieux le 24 juillet 2024 (acte signifié à étude).

La SA LES RESIDENCES a ensuite fait assigner M. [G] [L] devant le juge des contentieux de la protection de Rambouillet pour obtenir l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 10 décembre 2024, la SA D’HLM LES RESIDENCES, représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation pour demander : -de constater que le bail est résilié depuis le 20 juin 2022 ; -d'ordonner l’expulsion de M. [G] [L] ; -de condamner ce dernier au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation et notamment de la somme de 1677,58 euros représentant le montant des indemnités dues au 28 mai 2024 (incluant le mois d’avril 2024), outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié à étude le 29 juillet 2024, M. [G] [L] n’est ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

De plus, en application de l’article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n'y fait alors droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la résiliation judiciaire

Selon l'article 14 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 : “ (...) Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : -au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; -au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.(...)”.

En l’espèce, par courrier du 26 juin 2022, M. [G] [L] déclare être le fils de la locataire et vivre avec elle depuis plusieurs années.

Or, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, M. [G] [L] ne produit aucun justificatif (aucun extrai