Jld, 14 janvier 2025 — 25/00082

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/00082 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWDM N° de Minute : 25/89

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]

c/

[C] [L]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 14 Janvier 2025

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 14 Janvier 2025

- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 14 Janvier 2025

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 14 Janvier 2025

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Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt cinq et le quatorze Janvier

Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de Madame Christine VILETTE, greffier, à l’audience du 14 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [L] [Adresse 4] [Localité 7] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Anna KOENEN, avocat au barreau de VERSAILLES,

tiers

Madame [K] [L] [Adresse 8] [Localité 6]

régulièrement avisé, absent

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

- Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée

Monsieur [C] [L], né le 12 Octobre 1990, demeurant [Adresse 4], fait l'objet, depuis le 03 janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, Madame [K] [L], sa soeur.

Le 08 Janvier 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Monsieur [C] [L] était présente, assistée de Me Anna KOENEN, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Vu le certificat médical initial, dressé le 03 janvier 2025, par le Docteur [J] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 4 janvier 2025, par le Docteur [F] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 6 janvier 2025, par le Docteur [E] ;

Dans un avis motivé établi le 10 janvier 2025, le Docteur [E] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète. Il y est notamment relevé la "nécessité de poursuivre les soins" pour "ajuster le traitement médicamenteux" du patient et "travailler sur des solutions alternatives au suicide en cas de nouvelle crise suicidiaire survenant à l'extérieur."

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [C] [L], né le 12 Octobre 1990, demeurant [Adresse 4] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contra