TPX VER JCP FOND, 7 janvier 2025 — 24/00548

TRIBUNAL de VERSAILLES 5 place André Mignot 78011 VERSAILLES CEDEX

☎ 01.39.07.39.07

N° RG 24/00548 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLGU

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT du 07 Janvier 2025

[U] [E]

c/

[N] [H]

Expédition exécutoire délivrée le à

Expédition copie certifiée conforme délivrée le

Minute : /2025

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 7 Janvier 2025 ;

Sous la Présidence de DESQUAIRES Yohan, Vice-Président du Versailles chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assistée de PAWLOWSKI Sylvie, Greffière

Après débats à l'audience du 07 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE

DEMANDEUR :

M. [U] [E] 9 allée Nobert Segard 59910 BONDUES

Représenté par Me Hélène ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES substituée par Maître Nathalie JOURDE-LAROZE avocats au barreau de VERSAILLES

ET

DEFENDEUR :

M. [N] [H] 1C Promenade des Anges Bâtiment 1 78210 SAINT-CYR-L’ ÉCOLE

Comparant en personne

A l'audience du le 07 Janvier 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025 aux heures d'ouverture au public.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2018, Monsieur [E] [U] a donné à bail à Monsieur [H] [N] un appartement et un emplacement de stationnement situé 1C Promenade des Anges, Bâtiment 1, 78210 SAINT CYR L'ECOLE, pour un loyer mensuel de 869,40 euros, et 94 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2024, Monsieur [E] [U] a fait signifier à Monsieur [H] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2142,31 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

En date du 24 janvier 2024, Monsieur [E] [U] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2024, Monsieur [E] [U] a fait assigner Monsieur [H] [N] devant le juge des contentieux de la protection de Versailles aux fins de :

à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 20 février 2024 en application de l’article 24 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, et en conséquence, prononcer la résiliation judiciaire du bail au 20 février 2024,à titre subsidiaire, constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 11 mars 2024 en application de l’article 24 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, et en conséquence, prononcer la résiliation du bail au 11 mars 2024,ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [N] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner Monsieur [H] [N] à restituer à Monsieur [E] [U] les lieux dont s’agit, libres de toute occupation et de tout mobilier, cela sous astreinte de 100 euros par jour calendaire de retard à compter de la signification de la décision à intervenir en application des articles L421-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution créé par l’ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011,condamner Monsieur [H] [N] au paiement des sommes suivantes :la somme de 7.877,89 euros au titre de la dette locative arrêtée au 22 juillet 2024, en application de l’article 7a de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,une indemnité d'occupation mensuelle égale au double du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, en application de l’article 1240 du code civil,les intérêts de droit sur ces sommes à compter du commandement de payer pour les sommes qui y sont visées et de l’assignation pour le surplus, en vertu de l’article 1231-7 alinéa 1er du code civil,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, refuser tout délai à Monsieur [H] [N],dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire, L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 29 juillet 2024.

À l'audience du 7 novembre 2024, Monsieur [E] [U], représenté, actualise sa créance à la somme de 8.871,03 euros arrêtée au 4 novembre 2024, loyer du mois de novembre 2024 inclus. Il indique qu’un accord a été trouvé avec Monsieur [H] [N] pour une mensualité de 260 euros par mois sur 36 mois en sus du loyer courant. Il maintient ses demandes de condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile. RG 24/00548. Jugement du 07 janvier 2025.

Monsieur [H] [N], présent, indique qu’il est resté sans travail un temps mais qu’il travaille maintenant.