3ème Chambre, 14 janvier 2025 — 22/00015

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 22/00015 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TNIH JUGEMENT DU : 14 Janvier 2025 AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS C/ S.C.I. SAINT MICHEL LUXEMBOURG RCS PARIS, S.A.S. A.G.L.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - BAUX COMMERCIAUX

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

Madame LAMBERT, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R 145-23 et suivants du Code de Commerce, assistée de Mme REA, Greffier

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Valérie PANEPINTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0102

DEFENDERESSE

S.C.I. SAINT MICHEL LUXEMBOURG, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Jean-David ZERDOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0298

S.A.S. A.G.L.C., dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Jean-David ZERDOUN, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire : E0298

L’affaire a été débattue à l’audience du 12 novembre 2024.

Les parties ont été avisées que le délibéré serait prononcé le 14 janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous signature privée du 26 octobre 1978, la SCI Delcan, aux droits de laquelle est venue la SCI Saint Michel Luxembourg et désormais la SA A.G.L.C., a donné à bail à la SA Banque parisienne de crédit au commerce et à l'industrie, aux droits de laquelle vient la SA BNP Paribas, des locaux à usage commercial situés [Adresse 2] à [Localité 9]. Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 15 octobre 1978 et a fait l'objet de plusieurs renouvellements.

Le dernier renouvellement est intervenu par acte sous signature privée du 3 mars 2011 conclu entre la SCI Saint Michel Luxembourg et la SA BNP Paribas, ce pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2009 pour se terminer le 30 juin 2018, et moyennant le paiement d’un loyer annuel en principal de 112 540 euros HT et HC, payable trimestriellement d'avance.

La destination contractuelle des lieux est l’exploitation de tous commerces, avec liberté de cession et de sous-location, les lieux étant alors utilisés à usage de banque.

Au deuxième trimestre 2018, le loyer trimestriel en principal s’élevait à 30 869,83 euros, soit 123 479,32 euros HT et HC par an.

Par acte d’huissier du 21 décembre 2017, la SCI Saint Michel Luxembourg a signifié à la SA BNP Paribas un congé avec offre de renouvellement, pour une prise d’effet du congé au 30 juin 2018 et pour une prise d’effet du renouvellement au 1er juillet 2018, aux clauses et conditions du bail expiré, moyennant le versement d’un loyer annuel de 140 000 HT et HC.

À défaut d’accord entre les parties, par acte d’huissier du 29 juin 2020, la SA BNP Paribas a signifié à la SCI Saint Michel Luxembourg un mémoire préalable aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé pour neuf ans à compter du 1er juillet 2018 à la somme annuelle en principal de 88 195 HC et HT et subsidiairement de voir désigner un expert.

Suivant acte notarié du 28 octobre 2021, la SAS A.G.L.C. est devenue propriétaire des locaux objets du bail.

La SA BNP Paribas a ensuite fait assigner la SCI Saint Michel Luxembourg et la SAS A.G.L.C. devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Créteil par actes d’huissier signifiés le 4 mai 2022, aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle en principal de 97 479 euros HT et HC, outre subsidiairement de voir désigner un expert.

Suivant décision en date du 7 février 2023, le Tribunal de céans a constaté le renouvellement du bail commercial à comptre du 1er juillet 2018 et ordonné une expertise aux fins d’évaluation de la valeur locative des locaux.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 novembre 2024 lors de laquelle la SA BNP Paribas, reprenant les termes de son dernier mémoire notifié par RPVA le 20 septembre 2024, demande au juge des loyers commerciaux : “A titre principal, de : - fixer le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2018 à la somme annuelle en principal de 90912 euros, doit être fixé à la valeur locative, - juger que les loyers trop perçus porteront intérêts au taux légal, de plein droit à compter de chaque échéance, et que les intérêts échus depuis plus d’une année produiront eux-mêmes intérêts, Très Subsidiairement : - faute pour la SCI Saint Michel Luxembourg et la SAS A.G.L.C. de rapporter la preuve d’une modification notable des caractéristiques des locaux, fixer le loyer plafonné, calculé conformément aux prévisions de l’article L145-34 du code de commerce à la somme annuelle en principal de 122552.81 euros au 1er juillet 2018,

En toute hypothèse, de : - rejeter les demandes de la SCI Saint Michel Luxembourg et de la SAS A.G.L.C., - rappeler que l’exécution provisoire est de droit, - condamner in solidum la SCI Saint Michel Luxembourg et la SAS A.G.L.C. à lui payer 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.”

Au soutie