Chambre 4, 4 décembre 2024 — 24/04981

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/04981 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJ4D

MINUTE N°

JUGEMENT

DU 04 Décembre 2024

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH c/ [H]

DÉBATS : A l’audience publique du 02 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Décembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 6] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Me MARZOUGI

DEFENDEUR:

Monsieur [S] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, ni représenté

COPIES DÉLIVRÉES LE 04 Décembre 2024 : 1 copie exécutoire à ; - Maître Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES

- [S] [H]

1 copie dossier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Le 18 octobre 2021, monsieur [S] [H] a souscrit auprès de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule POLO FL 1.[Immatriculation 1] CH BVM5 LIFE, d’une valeur de 21.849,04 euros. Le contrat prévoyait le paiement de 36 loyers de 286,46 euros (assurance et option "VIP" comprises), après une première échéance distincte, et un prix de vente final de 10.705,44 euros après paiement de l'ensemble des loyers.   Le véhicule a fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 27 octobre 2021.

Monsieur [S] [H] ayant cessé de respecter ses engagements contractuels, le prêteur lui a adressé mise en demeure le 22 mars 2024 d'avoir à lui régler la somme de 2.288,94 euros sous peine de déchéance du terme. Par courrier du 1er avril 2024, la demanderesse s'est prévalue de la résiliation de plein droit du contrat et a exigé de l'emprunteur le remboursement des loyers impayés, du solde du prêt ainsi que le paiement de l'indemnité de résiliation et la restitution du matériel acquis.

Par acte de commissaire de Justice signifié le 18 juin 2024 à étude, la Banque a assigné l’emprunteur pour le voir condamner sous astreinte à restituer le véhicule, et à défaut autoriser le loueur à faire procéder à une saisie-appréhension, ainsi qu’à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes suivantes : 14.968,29 euros au titre des loyers impayés, assortie des intérêts de retard au taux de 5,07 % à compter de la première échéance impayée et jusqu'à parfait paiement,1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, A l'audience du 2 octobre 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, se défend de toute irrégularité. Monsieur [S] [H] n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience.

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 4 décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473/474 du code de procédure civile et en premier ressort.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si la défenderesse, le défendeur ne comparait pas, les défendeurs ne comparaissent pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS

I/ SUR LE PRINCIPAL

A/ Sur la recevabilité de l'action

L’article R 312-35 du Code de la consommation confie au Tribunal Judiciaire la connaissance des litiges nés de l'application du chapitre dans lequel il s'insère.

Les actions en paiement engagées devant ledit tribunal à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son termeou le premier incident de paiement non régulariséou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93. L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement