Référés, 14 janvier 2025 — 24/01317

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 JANVIER 2025

N° RG 24/01317 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZIKH

N° de minute :

S.N.C. [Adresse 5]

c/

Syndicat des copropriétaires - [Adresse 4] ET [Adresse 3]

DEMANDERESSE

S.N.C. VILLA SORRENTO [Adresse 1] [Adresse 1]

Représentée par Maître Emmanuelle PECHERE de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2042

DEFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires - [Adresse 4] ET [Adresse 3] [Adresse 2] [Adresse 2]

Représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 21 novembre 2024, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier du 3 juin 2024, la SNC [Adresse 5] a fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’obtenir un droit d’accès sur sa propriété pour installer un échafaudage afin de ravaler son mur pignon.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 novembre 2024.

A l’audience, la SNC VILLA SORRENTO soutient des conclusions selon lesquelles elle maintient les prétentions de son exploit introductif d’instance aux termes duquel elle demande au juge des référés principalement :

-Lui accorder un droit d’échelle sur le terrain du défendeur dans les conditions suivantes :

-en installant un échafaudage de pied côté cour sur environ 2m2 pour ravaler le pignon et poser un couvre joint entre les deux bâtiments - installant un échafaudage suspendu sur le mur de l’immeuble de la [Adresse 5] pour procéder au ravalement du pignon haut et adapter le bardage en ardoise -déposer la couvertine existante et poser une nouvelle couvertine sur le mur mitoyen séparatif entre les deux copropriétés

pour 20 jours calendaires, prorogeable du temps nécessaire en cas de survenance d’alea notamment grèves et intempéries

-Lui accorder sur cette durée un droit d’accès et de passage aux entreprises et au maitre d’œuvre intervenant pour son compte

- Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre 5 000 euros pour abus de droit à l’origine d’un préjudice d’image, et aux dépens.

Elle expose que son immeuble neuf a été livré en mai 2024 mais qu’un enduit de protection doit encore être posé sur le mur pignon côté cour de l’immeuble du [Adresse 3] ; qu’elle s’est donc rapproché de l’immeuble voisin depuis le 19 janvier 2024 , avec une notice explicative des conditions des travaux envoyée le 20 février 2024, et que les exigences adverses sont déraisonnables ; qu’elle s’oppose à la demande de dommages intérêts de 4 500 euros et au séquestre ; que le traitement des désordres éventuels relève du référé préventif de l’expert [E] et que les bâches de protection sont soigneusement décrites au courrier du 20 février 2024 ; que l’attestation d’assurance de la SNC [Adresse 5] qui appartient à la société Construction VERECCHIA est produite et celle des sociétés STR et LEROUX mais que ces documents l’avaient déjà été par courrier du 20 février 2024 ; qu’il n’est pas possible de laisser l’accès à l’échafaudage aux personnes extérieures au chantier de la demanderesse pour raisons de responsabilités.

Dans ses écritures déposées et soutenues à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] demande au juge des référés principalement de :

Débouter la SNC [Adresse 5] de ses demandes Subsidiairement, Accorder les accès sous les conditions suivantes : -indemnisation forfaitaire de 9 500 euros -séquestre de 4000 euros en la comptabilité du syndic avec libération progressive jusqu’à levée des réserves -production de l’attestation d’assurance de la SNC VILLA SORRENTO et de toute entreprise qui interviendra sur la toiture -production de la liste limitative du personnel qui devra intervenir -autorisation d’accès aux installations de chantiers pour les membres du conseil syndical, pour le syndic, le ravaleur et le couvreur des travaux de surélévation Un engagement écrit de VERRECHIA pour : -interdire l’accès des équipes au-delà de la zone convenue sur la couverture de l’immeuble -réaliser un nettoyage de la couverture de la façade et des abords à l’issue des travaux -plans de surélévation du pignon correspondant aux travaux envisagés -mise à jour du descriptif des installations et protections à mettre en place à la suite de la réunion préparatoire -pénalité de retard journalière calendai