Référés, 14 janvier 2025 — 24/00977

DU 14 Janvier 2025 Minute numéro :

N° RG 24/00977 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N6NW

Code NAC : 30B

S.A. EMMAUS HABITAT C/ Madame [W] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LE GREFFIER : Xavier GARBIT, lors des plaidoiries Isabelle PAYET, lors du prononcé par mise à disposition

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.A. EMMAUS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4]

représentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

DÉFENDEUR

Madame [W] [Z], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]

non représentée

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Débats tenus à l’audience du 18 décembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 26 octobre 2017 à effet au 29 septembre 2017, la SA d’HLM EMMAÜS HABITAT a donné bail à Mme [W] [Z] un emplacement de stationnement automobile consistant en un box individuel fermé n°334 sis à la cité [Localité 5] Perreux, [Adresse 6] à [Localité 5] moyennant un loyer principal mensuel de 53,13 euros, outre le versement d’un dépôt de garantie de 53,13 euros et la remise d’une consigne de 35 euros en garantie des équipements de contrôle d’accès.

Le 4 janvier 2023 la SA d’HLM EMMAÜS HABITAT a fait délivrer à Mme [W] [Z], par remise de l’acte à personne physique, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, d’avoir à payer la somme de 198,44 euros en principal au titre des loyers impayés et de 55,41 euros au titre des frais d’acte.

Mme [W] [Z] n’a pas déféré aux causes du commandement dans le délai imparti.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2024, la SA d’HLM EMMAÜS HABITAT a fait assigner, en référé, devant le président de ce tribunal, Mme [W] [Z] afin de voir :

- Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail consenti à Mme [W] [Z],

- Ordonner l’expulsion de Mme [W] [Z] ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux occupés sis box n°334 à [Localité 5] Perreux, [Adresse 6], [Localité 5],

- Dire que le commissaire de justice pourra se faire assister de la force publique,

- Condamner à titre provisionnel Mme [W] [Z] à payer à la société EMMAÜS HABITAT la somme de 999,65 euros, terme de juillet 2024 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent acte,

- Condamner Mme [W] [Z] à payer à la société EMMAÜS HABITAT à titre provisionnel une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant majoré des charges, et ce à compter du 1er août 2024 et jusqu’au jour où il sera justifié de la remise des clés,

- Dire que les locataires devront laisser libres de tout meuble les locaux qui leur avaient été donnés à bail,

- Dire que le commissaire de justice qui procèdera à la reprise des lieux pourra, s’il trouve des biens meubles, les faire transporter aux frais avancés de la société EMMAÜS HABITAT par toute personne de son choix, dans tel garde-meubles également de son choix,

- Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit,

- Condamner Mme [W] [Z] à payer à la société EMMÜS HABITAT une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

- Condamner Mme [W] [Z] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que tous les frais de mise à exécution, tels les frais d’expulsion, de la décision à intervenir.

L’affaire a été retenue à l’audience du 18 décembre 2024, à laquelle Mme [W] [Z] bien que régulièrement citée par remise à personne physique, n'a pas comparu, ni constitué avocat.

La SA d’HLM EMMAÜS HABITAT maintient les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.

Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

La décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion et le sort des meubles

L'article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En l'occurrence, le principe de la clause résolutoire et ses effets, de même que l'intérêt légitime du bailleur à reprendre possession du bien loué, justifient la compétence du juge des référés compte tenu de l'absence de contestation sérieuse.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.

L’article 1225 du code civil prévoit également que la clause résoluto