JLD, 14 janvier 2025 — 25/00151

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/ 79 Appel des causes le 14 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00151 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C3L

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [C] [K] de nationalité Marocaine né le 29 Novembre 2001 à [Localité 5] (MAROC), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le17 juillet 2024 par M. LE PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 18 juillet 2024 à 14h30 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 10 janvier 2025 par M. LE PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 10 janvier 2025 à 09h16

Vu la requête de Monsieur [C] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 12 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 12 Janvier 2025 à 19h59 ;

Par requête du 13 Janvier 2025 reçue au greffe à 11h00, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Ketty DALMAS, avocat au Barreau de PARIS, substitué par Maître MINKO MI NZE Igor les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’avais une adresse chez ma petite amie. J’étais avec elle depuis 2019 mais là je suis plus avec. J’ai donné l’adresse de mon frère. J’ai habité au début chez mon frère. J’ai dit que j’avais une adresse à [Localité 2]. J’ai dit que j’avais une promesse d’embauche. Mon passeport, il est ici au CRA. J’avais dit au mois d’octobre que mon passeport était chez mon cousin parce que j’avais peur de me faire expulser. Je ne suis pas allé au rendez-vous consulaire parce que j’avais la grippe. Je vais aller au nouveau rendez-vous. J’ai jamais exécuté les OQTF parce que j’avais fait un bac pro carrosserie. J’ai eu mon CAP et mon bac. J’avais ajouté une formation de peintre carrosseriez que j’ai pas pu terminé parce que je suis allé en prison. Je ne veux pas repartir au Maroc, j’ai une fille ici de 3 ans et demi. Je suis venu en France en 2016.

Maître MINKO entendu en ses observations ; Monsieur souhaite préparer son départ et voir sa fille. Il a des garanties de représentation suffisantes pour préparer son départ. Il a sa fille en France. Ce n’est pas dans l’optique de refuser son éloignement. Son frère s’engage à l’héberger chez lui pour organiser cet éloignement. Son passeport a été remis au CRA. Pour le refus du rendez-vous consulaire il a pris conscience et ira au prochain rendez-vous consulaire. C’est le temps de passer quelques moments avec sa fille. Je vous demanderai de constater l’irrégularité de la décision de la préfecture qui motive ce placement par l’absence de garantie de représentation. A titre subsidiaire, je sollicite une assignation à résidence.

MOTIFS

Sur le défaut de motivation et l’erreur manifeste d’appréciation :

Il résulte des éléments de la procédure que l’intéressé dans le cadre de son audition administrative du 24 octobre 2024 a indiqué qu’il était domicilié soit chez sa petite-amie à [Localité 1] soit chez son frère au kébab à [Localité 2] et que son passeport était chez son cousin à [Localité 4]. Il a clairement indiqué qu’il ne voulait pas repartir au Maroc ayant une compagne et un enfant en France et souhaitant travailler sur le territoire. Il avait ajouté qu’il regrettait les faits. Il est établi qu’il a refusé de se rendre aux rendez-vous consulaire du 2 janvier 2025 sans pour autant qu’il ait indiqué aux services de