CALAIS JCP, 13 janvier 2025 — 24/01478

N° RG 24/01478 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757C5 Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 7] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 13]

N° RG 24/01478 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757C5

Minute : 25/49

JUGEMENT

Du : 13 Janvier 2025

M. [W] [E]

C/

M. [R] [H] Mme [C] [M]

Copie certifiée conforme délivrée à :

le :

Formule exécutoire délivrée à :

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [W] [E] [Adresse 10] [Localité 8] comparant

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [R] [H] [Adresse 5] [Localité 9] non comparant

Mme [C] [M] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 6] non comparante

Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 17 Décembre 2024 : Camille ALLAIN, Juge, assistée de Yannick LANCE, greffier placé ;

Composition du tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Camille ALLAIN, Juge, assistée de Yannick LANCE, greffier placé ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er novembre 2019, M. [W] [E] a consenti un bail d'habitation à M. [R] [H] et Mme [C] [M] sur un logement situé au [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel payable d'avance le 1er du mois de 437 euros et d'une provision pour charges de 10 euros.

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1486 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [R] [H] et Mme [C] [M] le 5 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 17 septembre 2024 à M. [R] [H] et le 19 septembre à Mme [C] [M], M. [W] [E] a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais pour demander de, au visa des articles 1728 et suivants, 1224 et suivants, 1741 du code civil, des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 849 alinéa 2, 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile :

à titre principal :

- juger que les termes du commandement de payer en date du 4 juillet 2024 n'ont pas été réglés dans le délai de deux mois et que l'assurance locative n'a pas été fournie dans le délai d'un mois visé par ce commandement ; - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ;

à titre subsidiaire : - prononcer la résiliation du bail pour le non-paiement des loyers et des charges à leurs échéances, ainsi que pour le défaut de production d'une attestation d'assurance ;

en tout état de cause :

- ordonner l'expulsion des défendeurs et celle de tous occupants de leur chef, immédiatement et sans délai et, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier s'il y a lieu ; - condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 2827 euros au titre des loyers et/ou indemnités d'occupation et charges dus au 12 septembre 2024 ainsi que ceux qui seraient dus au jour du jugement cette condamnation étant assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - fixer au montant conventionnel du loyer augmenté des charges, l'indemnité d'occupation due mensuellement par les défendeurs à payer ladite indemnité d'occupation mensuelle à M. [W] [E] à compter du 4 septembre 2024 jusqu'à complète libération des locaux ; - condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts ; - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement les défendeurs à supporter les entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation EXPLOC, de l'assignation de sa dénonciation (EXPLOC) et de la signification du jugement à intervenir.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 23 septembre 2024. Le diagnostic social et financier n'a pas pu être réalisé car les locataires n'ont pas honoré le rendez-vous fixé par le travailleur social, toutefois, le travailleur social a retranscrit une conversation téléphonique avec M. [H] au terme de laquelle ce dernier indiquait que Mme [M] a quitté les lieux depuis 2 ans, qu'il a lui-même quitté le logement pour aller travailler en Bretagne, et prévoit de revenir prochainement pour vider les lieux et rendre les clés au propriétaire.

Par courrier reçu au greffe le 13 décembre 2024, M. [R] [H] a indiqué qu'il n'assisterait pas à l'audience car il avait quitté le logement depuis le 1er décembre 2024 et qu'il est séparé de Mme [C] [M] depuis le 19