1ère Chambre civile, 14 janvier 2025 — 24/03404

N° RG 24/03404 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMNP

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

ENTRE :

FRANCE TRAVAIL ( anciennement dénommée POLE EMPLOI) dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 6], agissant pour le compte de l’UNEDIC, représenté par le Directeur régional AUVERGNE RHONE ALPES et faisant élection de domicile [Adresse 1] [Localité 5].

représentée par Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON

ET :

Madame [N] [I] demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]

non représentée

PROCÉDURE SANS AUDIENCE conformément aux dispositions des articles 799 et 806 du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré: Président : Antoine GROS Greffière : Valérie DALLY lors du prononcé

DECISION : réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

Madame [N] [I] a perçu l'intégralité de ses allocations chômage pour la période du 01/10/2021 au 29/07/2022. En date du 7 octobre 2022, Madame [N] [I] a transmis à son agence une attestation de son employeur « [7] » (n° SIRET [N° SIREN/SIRET 3]) qui certifie l'avoir employée à temps complet du 31 mai 2021 au 30 septembre 2021, date à laquelle elle a mis fin de façon anticipée à son contrat à durée déterminée.

Selon FRANCE TRAVAIL, l'indemnisation de Madame [I] [N] ne pourrait être poursuivie postérieurement au 30/09/2021, puisqu'elle remplissait l'ensemble des critères rendant opposable sa démission qui était intervenue à cette date.

Par courrier en date du 20 décembre 2022, FRANCE TRAVAIL lui notifiait donc un indu à hauteur de 10 871,96€. Une contrainte était délivrée en date du 31 mai 2023, et notifiée à Madame [N] [I]. Madame [N] [I] a formé opposition. Dans ses dernières conclusions, FRANCE TRAVAIL demande de : - VALIDER la contrainte UN312312052 du 31 mai 2023 pour un montant de 10877,25€. Par conséquent, - DEBOUTER Madame [N] [I] de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions, - CONDAMNER Madame [N] [I] à lui payer la somme de 10 871,96 €, outre intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2023 et frais de mise en demeure ; - CONDAMNER Madame [N] [I] au paiement de la somme de 1.500,00€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [N] [I] aux entiers dépens, en ce compris les frais de contrainte.

Madame [N] [I] n'a pas constitué avocat. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, VALIDE la contrainte UN312312052 du 31 mai 2023 pour un montant de 10 877,25 €. CONDAMNE Madame [N] [I] à payer à FRANCE TRAVAIL la somme de 10 871,96 €, outre intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2023 et frais de mise en demeure ; DEBOUTE les parties du surplus de leur demande ; CONDAMNE Madame [N] [I] aux entiers dépens, en ce compris les frais de contrainte.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT, Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à Me Maître Aymen DJEBARI le