1ère Chambre civile, 14 janvier 2025 — 23/02125

N° RG 23/02125 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H2KY N° minute:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

ENTRE:

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE LOIRE prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Grégoire MANN de la SELARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Grégoire MANN de la SARL LEX MENSA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat plaidant)

ET:

Monsieur [B] [N] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8] demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Jean-Yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [J] [R] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8] Profession : Salariée, demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Marine CHAZOT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Antoine GROS Greffier : Valérie DALLY

DÉBATS: à l'audience publique du 03 Décembre 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2025.

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant offre de prêt du 26 novembre 2010, acceptée le 6 décembre 2010, Monsieur [N] [B] et Madame [N] née [R] [J] ont souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE trois prêts immobiliers, à savoir : - le prêt n°00000446673, d'un montant initial de 102 000 €, au taux de 3.45 %, remboursable en 300 mensualités, - le prêt n°00000446674, d'un montant initial de 45 000 €, au taux de 3.20 %, remboursable en 180 mensualités, - le prêt n°00000446675, d'un montant initial de 19 200 €, à taux zéro, remboursable en 204 mensualités. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE affirme que : - ces prêts avaient pour objet l'acquisition d'un bien immobilier à usage de résidence principale, situé sur la Commune de [Adresse 6], cadastré Section AI n°[Cadastre 2] et [Cadastre 4] ; - Monsieur [N] et Madame [N] née [R] auraient cessé de procéder au règlement intégral des échéances des prêts susvisés ; - ainsi, au 24 septembre 2021, les mensualités du prêt n°00000446673 auraient été impayées à hauteur de 2 021.10 €, de sorte que les consorts [N] avaient été mis en demeure de régulariser cette somme sous quinzaine ; - suite à cette mise en demeure, la situation aurait été régularisée ; - puis les mensualités n' auraient de nouveau pas été intégralement réglées à compter : - Du 10 mars 2022 concernant le prêt n°00000446673, - Du 10 mai 2022 concernant le prêt n°00000446674, - Du 10 mai 2022 concernant le prêt n°00000446675.

Suivant lettres recommandées avec accusé de réception étaient adressée le 18 mai 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE a de nouveau mis en demeure Monsieur [N] et Madame [N] née [R] de régler sous 15 jours la somme totale de 2 606.01 €, au titre des échéances impayées des prêts susvisés, lesdites mises en demeure précisant par ailleurs qu'à défaut de règlement dans le délai imparti, la déchéance du terme pourrait être prononcée. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE affirme que : - suite à cette mise en demeure, seule l'échéance de mars 2022 concernant le prêt n°00000446673 aurait été réglée ; - ainsi, la situation n'ayant pas été entièrement régularisée, ce serait à bon droit, et conformément aux conditions générales des prêts, qu'elle aurait prononcé la déchéance du terme suivant lettres recommandées avec accusé de réception du 29 juin 2022, aux termes desquelles Monsieur [N] [B] et Madame [N] née [R] [J] étaient informés de la déchéance du terme et mis en demeure de régler sous quinze jours la somme totale de 53 422.83 €, au titre des prêts habitat n°00000446673, 00000446674, 00000446675 ; - sa créance s'établirait au 20 février 2023 comme suit : I. Au titre du prêt habitat n°00000446673 : • Echéances impayées du 10.04.2022 au 29.06.2022……………........2 123.34 € • Intérêts de retard aux taux de 2.17 % + 3% arrêtés au 29.06.2022….......…...172.30 € • Capital restant dû au 20.02.2023…………………………....…....26 686.76 € • Intérêts au taux contractuel de 2.17 % du 10.02.2023 au 20.02.2023…...…........11.38 € • Intérêts au taux de 2.17 % à compter du 21.02.2023....…..…...……….....MEMOIRE • Frais de procédure…………………………………………………MEMOIRE • Indemnité de recouvrement 7%..........................................................1 482.94 € • A déduire règlements depuis le 29.06.2022.................................... - 7 808.92 € ------------------- TOTAL I outre MEMOIRE…………………………………………............22 667.80 € - II. Au titre du prêt habitat n°00000446674 : • Echéances impayées du 10.05.2022 au 26.06.2022……………….......275.99 € • Intérêts de retard aux taux de 2.14 % + 3% arrêtés au 29.06.2022……...……...41.60 € • Capital restant dû au 20.02.2023…………………………..……..12 131.25 € •