2ème Chambre, 14 janvier 2025 — 22/00207

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON

2ème Chambre

MINUTE N°

DU : 14 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 22/00207 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HO2U

Jugement Rendu le 14 JANVIER 2025

AFFAIRE :

S.A.R.L. BABI, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 798 442 703, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

C/

[D] [O] [Y] [O]

ENTRE :

La SARL BABI, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 798 442 703, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON postulant et par Maître Thibault DE PIDOMAN de la SELARL BLACKSTONE, avocats au barreau de PARIS, plaidant

DEMANDERESSE

ET :

1°) Madame [D] [O] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant

2°) Monsieur [Y] [O] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Claire FOUCAULT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Catherine MORIN,

L’avocat de la demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;

DEBATS :

Vu l’avis en date du 24 juillet 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 15 Octobre 2024 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 août 2024 ;

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 21 janvier 2025 et avancé au 14 Janvier 2025 ;

JUGEMENT :

- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Contradictoire - en premier ressort - rédigé par Claire FOUCAULT - signé par Claire FOUCAULT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Thibault DE PIDOMAN de la SELARL BLACKSTONE Maître Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES Me Jean-philippe SCHMITT

* * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [Y] [O] et Mme [D] [O], propriétaires d’un terrain constructible situé [Adresse 2] à [Localité 4], ont sollicité la SARL Babi pour la construction d’une maison d’une superficie d’environ 150 m² habitables.

Suivant contrat du 20 novembre 2020 rédigé sur la base d’un premier devis du 10 septembre 2020, M. et Mme [O] ont confié à la société Babi une mission complète, avec un budget travaux - hors travaux de raccordement

aux réseaux publics - de 227 000 euros TTC, auxquels s’ajouteront les honoraires de l’architecte et de l’ingénieur structure, et d’autres dépenses, et pour une enveloppe financière globale de 300 000 euros TTC.

M. et Mme [O] ont versé un premier acompte de 600 euros TTC le 25 novembre 2020, puis effectué un second versement de 1 620 euros le 31 mars 2021.

Le 6 juin 2021, la société Babi a pris acte de la résiliation du contrat par M. et Mme [O].

Par lettre recommandée avec accusé réception du 6 octobre 2021, la société Babi a mis M. et Mme [O] en demeure de payer la somme globale de 12 689,76 euros TTC au titre des diligences accomplies, de la rupture fautive du contrat et des frais de conseil, déduction faite des deux paiements intervenus.

Par acte d’huissier du 21 janvier 2022, la société Babi a fait assigner M. et Mme [O] devant le tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles 1103 et 1231-1 et suivants du code civil, aux fins de : - Condamner M. et Mme [O] à lui verser la somme de 7 296,74 euros TTC au titre de l’exécution du contrat, - Condamner M. et Mme [O] à lui verser la somme de 9 713,02 euros au titre de la rupture du contrat, - Condamner M. et Mme [O] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - Prononcer l’exécution provisoire du jugement.

En ses dernières écritures notifiées le 14 août 2024, M. et Mme [O] demandent au tribunal, au visa des articles 1137 et 1240, 1103 et suivants, 1134, 1219 et 1231-1 du Code civil, de : A titre principal, - Juger nul et de nul effet le contrat régularisé entre les parties en raison du dol de la société Babi, En conséquence, - Condamner la société Babi à leur payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, - Condamner la société Babi à leur rembourser la somme de 2 220 euros, A titre subsidiaire, - Juger que la société Babi a manqué à ses obligations contractuelles, - Juger la société Babi mal-fondée en ses demandes, - Juger que leur projet a été retardé d’une