2ème Chambre, 14 janvier 2025 — 21/01292

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON

2ème Chambre

MINUTE N°

DU : 14 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 21/01292 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HJKH

Jugement Rendu le 14 JANVIER 2025

AFFAIRE :

[N] [K] [A] [X] divorcée [L]

C/

[V] [H] [I]

ENTRE :

Madame [N] [K] [A] [X] divorcée [L] née le 29 Avril 1969 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]

représentée par Maître Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [V] [H] [I] né le 12 Février 1974 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]

représenté par Me Alexis TUPINIER, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Claire FOUCAULT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Catherine MORIN,

Les avocats des parties ont été entendus ou ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;

DEBATS :

Vu l’avis en date du 24 juillet 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 15 Octobre 2024 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 août 2024 ;

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 21 janvier 2024 et avancé au 14 Janvier 2025 ;

JUGEMENT :

- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Contradictoire - en premier ressort - rédigé par Claire FOUCAULT - signé par Claire FOUCAULT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT Me Alexis TUPINIER

* * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [V] [I] a confié la vente de sa maison située [Adresse 3] à [Localité 1] à l’agence Aquizio Côte d’Or, et a fait publier une annonce au prix de 249 000 euros.

Mme [N] [X] divorcée [L] a proposé d’acquérir ce bien au prix annoncé.

Par acte du 19 juin 2020 passé devant Maître [T] [W], notaire associé à [Localité 4], M. [I] et Mme [L] ont régularisé un compromis de vente, lequel prévoyait les conditions suspensives habituelles, notamment de financement, outre une clause pénale de 24 900 euros en cas de défaillance, et fixait au 21 août 2020 au plus tard la date de réitération de la vente.

M. [I] a renoncé à vendre son bien et a été placé sous sauvegarde de justice le 29 juillet 2020.

Par acte d’huissier en date du 13 novembre 2020, Mme [L] a fait délivrer une sommation de payer.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 10 février 2021, Mme [L] a mis en demeure M. [I] de lui payer la somme de 24 900 euros au titre de la clause pénale. M. [I] n’a pas déféré à cette demande.

Par acte d’huissier du 12 mai 2021, Mme [L] a fait citer M. [I] devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil : - Condamner M. [V] [I] à verser à Mme [N] [X] divorcée [L] une somme de 24 900 euros outre 1 000 euros à titre de restitution de l’acompte et 300 euros à titre de remboursement des frais de notaire ; - Dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ; - Condamner M. [V] [I] à verser à Mme [N] [X] divorcée [L] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 3 janvier 2023, Mme [L] maintient ses prétentions initiales et les réactualise en sollicitant du tribunal qu’il : - Condamne M. [V] [I] à verser à Mme [N] [X] divorcée [L] une somme de 24 900 euros outre intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer en date du 12 novembre 2020 et jusqu’à parfait paiement ; - Condamne M. [V] [I] à verser à Mme [N] [X] divorcée [L] une somme de 95,14 euros outre intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer en date du 12 novembre 2020 et jusqu’à parfait paiement ; - Ordonne la capitalisation des intérêts ; - Déboute M. [I] de l’intégralité de ses demandes ; - Dise et juge n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ; - Condamne M. [V] [I] à verser à Mme [N] [X] divorcée [L] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En ses conclusions notifiées le 16 septembre 2022, Mme [L] demande au tribunal de : A titre principal, - Dire et juger nul le compromis de vente régularisé entre M. [V] [I] et Mme [N] [X] divorcée [L] en date du 19 juin 2020, en raison de l`insanité d’esprit de M. [I] lors de l'acte ; A titre subsidiaire, - Dire et juger que la responsabilité contractuelle de M. [V