1ère Chambre, 14 janvier 2025 — 22/02592
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON --------- -------- 1ère Chambre N° RG 22/02592 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HW3K
NATURE AFFAIRE : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE 14 Janvier 2025
Dans l’affaire opposant :
Organisme UNIVERSITE DE [2] dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Sylvain CHAMPLOIX, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEMANDERESSE
ET :
S.A.S. EVERSPEED prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit au siège social. dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Anne-Laure BERNARDOT de la SELAS BERNARDOT AVOCAT, avocats au barreau de DIJON postulant, Maître Arnaud METAYER-MATHIEU de la SELARL HUGO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant
S.A.S. SATT SAYENS Société au capital de 1.396.300 € immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N°501.704.969, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEFENDERESSES
S.A.S. LIGIER AUTOMOTIVE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE EVERSPEED MOTORSPORT) venant aux droits de la SAS SODEMO, venant elle-même aux droits de la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE MOTEURS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice et domiciliés en cette qualité au siège social. dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Anne-Laure BERNARDOT de la SELAS BERNARDOT AVOCAT, avocats au barreau de DIJON postulant Maître Arnaud METAYER-MATHIEU de la SELARL HUGO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant
PARTIE INTERVENANTE
* * * *
Madame Chloé GARNIER, Juge de la mise en état, assistée de Madame Charline JAMBU, greffière, lors de l’audience, et de Madame Marine BERNARD, greffière, lors de la mise à disposition,
Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience du 12 décembre 2024 et après avoir mis l’affaire en délibéré, avons rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, ci-après :
EXPOSE DU LITIGE
En 2012, l'[5] ([5]) de [Localité 7] a installé dans ses locaux un banc d'essai dynamique pour moteurs avec machine de marque AVL, pour ses missions d'enseignement et pour mise à disposition d'entreprises.
Une convention de mise à disposition d'équipements portant sur la cellule T81 de bancs d'essai moteurs et ses équipements, a été signée le 4 avril 2016 entre l'Université de [2] pour le compte de l'[5], la société de développement de moteurs Sodemo (dénommée ci-après Sodemo 1) et la SAS SATT Grand Est (désignée par la marque Welience) pour une durée de trois années. Il était prévu que la société était autorisée à apporter aux équipements les aménagements et modifications nécessaires à la réalisation de ses activités, qui resteraient la propriété de l'Université si non détachables. La société Sodemo 1 devait verser à la SATT une somme correspondant à son volume d'utilisation dans la limite de 7 heures par jour, 5 jours ouvrés par semaine et 16 semaines par an pour un coût de 72 euros HT de l'heure.
La société Sodemo 1, souhaitant accroître les performances du banc, a fait procéder à l'installation de différents composants en 2016 avec l'intervention de la société D2T (devenue société FEV), choisie pour la maîtrise d'oeuvre et l'intégration des matériels, et avec recours à un crédit bail Natixis Lease pour son financement. Le 15 avril 2016, la société Sodemo 1 a constaté qu'à l'issue de l'installation du frein, le banc dynamique ne fonctionnait plus. La société FEV a tenté de corriger la panne, en vain. Le 12 mai 2016, la société Sodemo constatait que la mise en service de l'installation était interrompue et que le drive se mettait en sécurité. Une demande d'intervention de la société AVL a été effectuée pour tenter de comprendre si les problèmes étaient liés au drive AVL ou aux modifications de câblage par la société FEV. Le 14 juin 2016, il était précisé à Sodemo que l'intervention d'AVL n'était pas concluante.
La société Sodemo 1 a été placée en redressement judiciaire le 7 septembre 2016. La société Everspeed a été désignée cessionnaire de ses actifs puis a constitué une société Sodemo 2, qui s’est substituée à elle.
En l'absence de procès-verbal de livraison, la société Natixis a résilié le contrat de crédit-bail et exigé le paiement d'une somme de 97.500 euros HT.
La société Sodemo a fait assigner les sociétés Natixis et FEV devant le tribunal de commerce par actes des 22 et 23 janvier 2018.
Fin janvier 2018, la société Sodemo 2 est venue désinstaller les équipements et accessoires qui lui appartenaient.
La convention de mise à disposition a été résiliée par anticipation à effet au 26 juin 2018.
Par acte du 9 octobre 2018, la société