1ère Chambre civile, 14 janvier 2025 — 22/00260

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° N° RG 22/00260 N° Portalis DB2G-W-B7G-HYYR

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 14 janvier 2025 Dans la procédure introduite par :

S.A. ALLIANZ ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 6]

représentée par Maître Alban PIERRE de la SCP SCP KETTERLIN-KELLER ET PIERRE, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24

Monsieur [J] [Z] demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]

représenté par Maître Alban PIERRE de la SCP SCP KETTERLIN-KELLER ET PIERRE, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.R.L. 2G AUTOMOBILES dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 4]

représentée par Maître Lionel GATIN de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29

- partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 17 décembre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant facture n°2019000324 en date du 26 octobre 2019, M. [J] [Z] a acquis, auprès de la Sarl 2G Automobiles, un véhicule de marque [...] au prix de 32 000 euros.

Le véhicule a été livré le 3 janvier 2020.

Un incendie étant survenu, le 27 février 2020, alors que M. [Z] circulait au volant dudit véhicule, la Sa Allianz Assurances, assureur de M. [Z], a fait diligenter une expertise privée non contradictoire confiée à la Sarl [...] qui a établi un rapport en date du 12 mars 2020.

Une expertise nouvelle amiable, contradictoire, confiée à la Sarl [...], a été réalisée sur demande de la Sa Allianz Assurances. L’expert a établi un rapport le 24 août 2020.

Sur la base des conclusions des deux rapports, la Sa Allianz Assurances a versé à M. [Z] la somme de 29 701 euros, correspondant à la valeur de remplacement du véhicule déterminée par l’expert, déduction faite de la franchise contractuelle d’un montant de 799 euros, selon quittance subrogative en date du 1er avril 2022.

Suivant acte introductif d’instance, déposé par voie électronique le 3 mai 2022, signifié le 18 mai 2022, M. [Z] et la Sa Allianz Assurances ont attrait la Sarl 2G Automobiles devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés due par le vendeur.

Par ordonnance du 16 novembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la Sarl 2G Automobiles.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, M. [Z] et la Sa Allianz Assurances demandent au tribunal de : - déclarer leur demande recevable et bien fondée, - condamner la société 2G Automobiles à payer à la Sa Allianz Assurances la somme de 29 701 € conformément à la quittance subrogative établie par M. [Z], - condamner la société 2G Automobiles à payer à M. [Z] la somme de 799 € ; - condamner en outre la société 2G Automobiles à payer la somme de 1 200 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la défenderesse aux entiers frais et dépens.

A l’appui de leurs demandes, M. [Z] et la Sa Allianz Assurances soutiennent, au visa des articles 1603 et 1641 et suivants du code civil, pour l’essentiel : - que l’expert a constaté que l’incendie du véhicule provient d’un problème du système de recyclage des gaz d’échappement de sorte que l’existence d’un vice affectant le véhicule n’est pas contestable, - que l’antériorité du vice à la vente n’est pas davantage contestable, l’incendie étant survenu moins de deux mois après la livraison du véhicule, - que ce vice était caché, M. [Z] étant un client profane, le contrôle technique réalisé peu de temps avant la vente ne permettant pas d’envisager une telle défectuosité et alors que la société 2G Automobiles avait connaissance d’une campagne de rappel technique concernant ce type de véhicule, - que le véhicule étant économiquement et techniquement non réparable, le vice rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, - que la restitution du véhicule étant impossible, l’acquéreur est en droit de garder la chose et se faire restituer une partie du prix, la valeur de remplacement du véhicule ayant été fixée par l’expert amiable à la somme de 30 500 euros.

Par conclusions signifiées par Rpva le 23 janvier 2024, la Sarl 2G Automobiles sollicite du tribunal de : - débouter M. [Z] et la Sa Allianz Assurances de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusio