Ctx protection sociale, 10 janvier 2025 — 24/00106

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social

MINUTE n° N° RG 24/00106 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IUK2

EA République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 10 JANVIER 2025 Dans la procédure introduite par :

MSA ALSACE dont le siège social est sis 9 rue de Guebwiller - 68023 COLMAR CEDEX représentée par Monsieur [L] [Z], muni d’un pouvoir régulier, comparant

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [K] [V] demeurant Chez M. [V] [D] - 21 rue des Romains - 68750 BERGHEIM représenté par Monsieur [D] [V], muni d’un pouvoir régulier, comparant

- partie défenderesse -

Le Tribunal composé de :

Président : Claire ROUSSEAU, Juge Assesseur : Sébastien STOESSEL, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Assesseur : Alain DRUON, Représentant des salariés Greffier : Emilie ABAD, Greffier

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 14 novembre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 18 mars 2023, une mise en demeure émise par la mutualité sociale agricole (MSA) d’Alsace a été envoyée à [K] [V] pour un montant de 7 212 euros au titre de la régularisation, des cotisations et contributions sociales de retard, dont il était redevable au titre 2022.

Le 15 janvier 2024, une contrainte numéro CT24003 émise par la MSA, a été envoyée à [K] [V] pour un montant de 7 212 euros au titre de l’année 2022.

Le 26 janvier 2024, [K] [V] s’est vu signifier la contrainte, émise par la MSA le 15 janvier 2024, pour un montant de 7 212 euros.

Le 30 janvier 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, [K] [V] a formé opposition à ladite contrainte.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 14 novembre 2024 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été retenue.

La Mutualité Sociale Agricole d’Alsace, régulièrement représentée par Monsieur [L] [Z], comparant et muni d’un pouvoir, a repris ses conclusions du 1er juillet 2024 et a sollicité : - Prononcer la recevabilité de l'opposition, celle-ci étant motivée et non forclose, - Valider la contrainte référencée CT24003 signifiée le 26/01/2024, Subsidiairement, - Condamner Monsieur [V] [K] à payer la somme de 7 212 euros en faveur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Alsace, Et dans tous les cas, - Condamner Monsieur [V] [K] à supporter les entiers frais et dépens.

La mutualité sociale agricole d’Alsace fait valoir que Monsieur [V] [K] est affilié au régime non salarié agricole et qu’il a actualisé ce statut le 26 août 2015, en qualité de dirigeant de l'EURL ECOTONE.

Elle ajoute qu’en cessation des paiements, sa société a été déclarée en liquidation judiciaire par décision du 06 juin 2023, cependant Monsieur [V] [K] est toutefois resté redevable des cotisations dites personnelles, soit celles distinctes du passif de son entreprise, même s'il a été radié au 07 juin 2023. Elle rappelle que les cotisations sont appelées pour l’année entière si l’activité est toujours en cours.

Le représentant de la MSA indique que la caisse était informée de l’état de l’adhérent par son père et n’est pas insensible à sa situation. Elle ajoute oralement que le commissaire de justice constatera l’insolvabilité et qu’elle maintient sa demande de validation de la contrainte à hauteur de 7 212 euros.

La caisse rappelle que l’échelonnement de la dette est toujours envisageable, même en cas de condamnation.

Le représentant de la caisse conclut en indiquant qu’il n’y aura plus de futur appel de cotisations.

En défense, [K] [V], régulièrement représenté par son père, Monsieur [D] [V], muni d’un pouvoir régulier, indique avoir rédigé des conclusions qu’il dépose ce jour à l’audience. Il en transmet un exemplaire au représentant de la MSA qui en prend connaissance.

Monsieur [D] [V] indique oralement reprendre ses conclusions aux termes desquelles il est demandé le versement des indemnités journalières à hauteur de la somme de 10 342, 42 euros, ce qui permettra de régler les cotisations MSA 2022 d’un montant de 7 212 euros, déduction faite de la cotisation AMEXA de 560 euros, soit la somme totale de 6 642 euros.

Il explique que son fils, le 07 février 2023 a fait une grave crise de comportement à type incendiaire et a mis le feu à son habitation ainsi qu’à son matériel et qu’il a tout perdu. En arrêt de travail depuis le 07 février 2023, Monsieur [D] [V] explique oralement que la MSA ne l’a pas indemnisé des indemnités journalières car son fils n’était pas à jour de ses cotisations.

Il indique que son fils était à son compte et qu’