1ère Chambre civile, 14 janvier 2025 — 24/00059

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° N° RG 24/00059 N° Portalis DB2G-W-B7I-IS3C

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 14 janvier 2025 Dans la procédure introduite par :

Madame [H] [W] demeurant [Adresse 1] - [Localité 5]

représentée par Me Romain BOOS, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 72 et Me Marc-David TOUBOUL, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE,

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 6]

représentée par Me David SARACENO, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 9 et Me Ali SAIDJI, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]

non représentée

- partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale

Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 17 décembre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 17 janvier 2012, Mme [H] [W] a bénéficié d’une intervention de type sleeve gastrectomie réalisée par le Docteur [J] [B] au sein de la [...] à [Localité 9].

Le 17 février 2012, Mme [W] a présenté un syndrome septique qui l’a conduite au service des urgences de [Localité 9].

Le 24 février 2012, une gastroscopie a mis en évidence la présence d’une fistule abdominale au niveau de la zone de sleeve nécessitant un drainage, puis la pose d’une endoprothèse oesophagienne, le 8 mars 2012.

Un scanner, réalisé le 15 mai 2012, a révélé la présence d’une sténose obstruant l’oesophage et empêchant le retrait de la prothèse, laquelle avait migré vers l’estomac.

Le 21 mai 2012, Mme [W] a été transférée au centre hospitalier universitaire de [Localité 10] où une gastrostomie a été réalisée pour le retrait de la prothèse et le traitement de la sténose, avec pose d’une sonde d’alimentation.

A compter du 2 août 2012, Mme [W] a été prise en charge à l’hôpital Nord de [Localité 8] où plusieurs interventions aux fins de dilatation de la sténose persistante ont été réalisées jusqu’au 3 décembre 2013, outre la mise en place d’une nouvelle prothèse oesophagienne qui s’est également déplacée vers l’estomac par la suite.

S’estimant victime d’un accident médical, Mme [W] a saisi la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Alsace (ci-après dénommée Cci d’Alsace) qui a diligenté une expertise médicale et désigné le Dr [O] [T] à cette fin par décision du 25 août 2021.

L’expert a déposé son rapport le 8 août 2022 aux termes duquel il a estimé que l’indication et le geste technique de la sleeve gastrectomie ont été conformes aux règles de l’art et a conclu à l’existence d’un accident médical non fautif, s’agissant tant de l’apparition de la fistule que de la sténose dans les suites de la sleeve gastrectomie, précisant que l’état de santé de Mme [W] a été consolidé au 3 décembre 2013.

Le 10 novembre 2022, la Cci d’Alsace a rendu un avis concluant à l’existence d’un accident médical non fautif dont les préjudices doivent être indemnisés par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ci-après dénommé Oniam).

Le 12 octobre 2023, l’Oniam a formulé une offre d’indemnisation d’un montant de 32 038,59 euros qui a été refusée par Mme [W].

Par exploit de commissaire de justice en date des 11 et 16 janvier 2024, Mme [W] a fait assigner l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux et la Caisse primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir condamner l’Oniam à l’indemniser de ses préjudices.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2024, Mme [W] demande au tribunal de :

- à titre principal, condamner l’Oniam à lui payer la somme de 191 696,58 €, selon le détail ci-après : Préjudices patrimoniaux Temporaires Aide humaine temporaire 32 319 € Incidence professionnelle temporaire 10 000 € Préjudices extra-patrimoniaux Temporaires Déficit fonctionnel temporaire 10 901,24 € Souffrances endurées 50 000 € Préjudice esthétique temporaire 4 000 € Permanents Déficit fonctionnel permanent 69 976,34 € Préjudice esthétique permanent 4 500 € Préjudice sexuel 10 000 € Total 191 696,58 €

- à titre subsidiaire, condamner l’Oniam à lui payer la somme de 154 720,24 € selon le détail ci-après : Préjudices patrimoniaux Temporaires Aide humaine temporaire 32 319 € Inc