PPEP Civil, 9 janvier 2025 — 24/00816

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/00816 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXP7 Section 2 République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 09 janvier 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

S.C.I. [Y]- [T] représentée par son gérant, dont le siège social est sis [Adresse 1] - comparante en la personne de son gérant, Monsieur [A] [Y]

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [K] [U] [L] née le 11 Novembre 1988 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] - comparante, assistée de Madame [N] [J], traductrice

Monsieur [P] [C] [O] né le 09 Décembre 1987 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5], - non comparant

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 03 Octobre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat prenant effet le 17 avril 2023, la S.C.I. [Y] [T] a donné à bail à Monsieur [P] [O] et Madame [K] [U] [L] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 7] pour un loyer mensuel initial charges comprises de 770 €. Ledit bail a été résilié le 6 juillet 2023 et un second bail a été signé entre les parties le 6 juillet 2023 pour un logement situé au 2ème étage à gauche du [Adresse 2] à [Localité 7].

Monsieur [P] [O] et Madame [K] [U] [L] ont par courrier sollicité la résiliation du bail à compter du 13 octobre 2023.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.C.I. [Y] [T] a par mail du 7 septembre 2023 sollicité le paiement des loyers pour la période de juin à septembre 2023 inclus.

Par exploit de commissaire de justice en date du 26 mars 2024, la S.C.I. [Y] [T] a fait assigner Monsieur [P] [O] et Madame [K] [U] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse statuant en référé aux fins d’obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 5440 € au titre de l’arriéré de loyers outre la somme de 400€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été fixée à l’audience du 25 avril 2024 puis renvoyée au fond à l’audience du 3 octobre 2024 afin de permettre à la S.C.I. [Y] [T] de produire notamment un décompte à jour.

A l’audience du 3 octobre 2024, la S.C.I. [Y] [T] représentée par son gérant a repris les termes de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse de : - Déclarer la demande de la S.C.I. [Y] [T] recevable et bien fondée, - Condamner Monsieur [P] [O] et Madame [K] [U] [L] à payer à la S.C.I. [Y] [T] le montant de 5440 € au titre des loyers restant dus en vertu des baux du 17 avril 2023 et du 6 juillet 2023 calculés avec le préavis jusqu’au 24 février 2024, - Condamner les défendeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile à un montant de 400 €, - Les condamner aux dépens ainsi qu’aux frais d’exécution du jugement à intervenir, - Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Elle expose que pendant la durée du bail, les locataires ont versé deux mois de loyers et qu’ils sont donc redevables au titre des impayés de loyers de la somme de 3130 € déduction faite du dépôt de garantie. Elle fait valoir que si un courrier de résiliation du bail a été envoyé, ce dernier ne comporte aucune date et qu’il convient de prendre en compte la réception du courrier soit le 24 novembre 2023. Elle ajoute qu’un préavis de trois mois est applicable et non un mois comme le soutien Madame [K] [U] [L] au motif qu’aucune procédure de violences n’est en cours et que le locataire nie l’agression.

Madame [K] [U] [L], comparante et assistée d’une interprète, reconnait être redevable de l’arriéré de loyers pour la somme de 3480 € incluant les frais de procédure. Elle sollicite l’application d’un préavis d’un mois au motif que son mari a subi une agression au couteau par un voisin. Elle précise que la police lui a conseillé de quitter le logement et avoir informé son bailleur. Elle produit un mail daté du 22 octobre 2023 envoyé au bailleur dont la pièce jointe est le courrier de résiliation du bail.

Bien que régulièrement assigné par remise de l'exploit selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [P] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des dispositions de