Ch. 3 Cab. 2, 14 janvier 2025 — 23/00712

DU : 14 Janvier 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 23/00712 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IRDV / Ch. 3 Cab. 2

Codification : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 2

JUGEMENT RENDU LE QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [D] [E] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 9] [Adresse 7] [Adresse 7]

représentée par Me Maxime JOFFROY de la SCP JOFFROY LITAIZE LIPP, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 3

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [W] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] [Adresse 6] [Adresse 6] représenté par Me Elise IOCHUM, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 187

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Mireille DUPONT

Greffier Madame Lauriane GOBBI

DÉBATS : L'affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoirie.

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Mireille DUPONT, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Lauriane GOBBI, Greffière.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Elise IOCHUM Me Maxime JOFFROY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elise IOCHUM Me Maxime JOFFROY

Faits et procédure

Monsieur [F] [W] et Madame [D] [E] se sont mariés le [Date mariage 2] 1983 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union : - [K] [W], né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 9], - [I] [W], née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 9].

Par acte d’huissier délivré le 30 octobre 2020, et après y avoir été autorisée par ordonnance du 27 octobre 2020, Madame [D] [E] a assigné Monsieur [F] [W] à jour fixe à fin de tentative de conciliation devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nancy, sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Par ordonnance rendue le 3 décembre 2020, le juge aux affaires familiales a notamment :

- autorisé les époux à introduire l'action en divorce, - renvoyé les époux à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, - autorisé les époux à résider séparément, - attribué dans l'attente du partage définitif des biens, à Madame [D] [W] la jouissance du domicile conjugal lui appartenant en propre, à charge pour elle de payer toutes les charges et taxes afférentes sous réserve des droits des époux dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage de leur patrimoine, - dit que l'époux devra quitter le domicile conjugal dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la présente décision, à peine d'expulsion, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonné son expulsion en tant que de besoin avec l’assistance de la force publique; - dit que Monsieur [F] [W] à la charge de la gestion de l’appartement situé à [Adresse 6], et dépendant de la communauté de biens des époux, à charge pour lui d’en rendre compte à Madame [D] [E], - fait défense à chacun des époux de troubler l'autre en sa résidence ou son domicile, - ordonné le partage entre les époux des biens mobiliers du ménage, - dit que, dans l'attente du partage définitif des biens, Madame [D] [E] aura la jouissance du véhicule Daewoo Matiz pendant la durée de la procédure et sous réserve des droits des époux dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage de leur patrimoine, et à charge pour elle de régler l’assurance automobile correspondante, - dit que, dans l'attente du partage définitif des biens, Monsieur [F] [W] aura la jouissance des véhicules Ope Astra et Chevrolet Pica pendant la durée de la procédure et sous réserve des droits des époux dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage de leur patrimoine, et à charge pour lui de régler l’assurance automobile afférente, - invité les parties à désigner dans les meilleurs délais un notaire de leur choix pour l’établissement d’un projet de compte, liquidation et partage de la communauté, qui en cas d’accord pourra être homologué par le juge du divorce, - fixé à la somme mensuelle de 80 euros la pension alimentaire que Madame [D] [E] devra verser à Monsieur [F] [W], au titre du devoir de secours, et en tant que de besoin, la condamnons au paiement de cette somme, outre l’indexation.

Par acte d’huissier délivré le 7 mars 2023, Madame [D] [E] a assigné Monsieur [F] [W] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir prononcer le divorce.

Monsieur [F] [W] a constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état silencieuse du 4 avril 2023 et renvoyée à la demande des parties aux audiences de mise en état des 4 juillet 2023, 3 octobre 2023, 5 décembre 2023, 6 février 2024 et 16 avril 2024 afin que le dossier soit en état d’être jugé. L’ordonnance de clôture a été rendue le 16