Chambre 2 cabinet 1, 14 janvier 2025 — 23/00448

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

N° RG 23/00448 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GIIL

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [U] [D] épouse [M] née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/006209 du 03/10/2016 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Orléans)

représentée par Me Heloïse ROULET, avocat au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [R] [E] [M] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12], demeurant [Adresse 8]

représenté par Me Sandra SILVA, avocat au barreau d’ORLEANS

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 07 Novembre 2024, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

PROCÉDURE ET DÉBATS :

[R] [M] et [U] [D] se sont unis en mariage le [Date mariage 2] 2011par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (Loiret), sans contrat de mariage préalable. Sont issus de cette union :

- [B] [M], né le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 11] (Essonne) et majeur à ce jour, - [X] [M], née le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 9] (Essonne).

Saisi d’une requête en divorce déposée à l’initiative d’[U] [D], le Juge aux affaires familiales d’[Localité 13] a rendu, le 18 janvier 2018, une ordonnance de non-conciliation, autorisant les époux à introduire l’instance en divorce. Il a ainsi statué sur les mesures provisoires :

- attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’époux, à titre onéreux, - reprise par chacun des époux de ses effets personnels, - partage du mobilier commun, - attribution à [U] [D] de la jouissance du véhicule BMW série 1, - attribution à [R] [M] de la jouissance du véhicule BMW série 3, - prise en charge par [R] [M] des mensualités de remboursement des emprunts contractés pour financer l’acquisition du bien immobilier commun et du véhicule BMW, à charge de créance dans les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l’indivision post-communautaire à intervenir, - rappel de l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents, - fixation de la résidence des enfants au domicile maternel, - attribution au bénéfice du père d’un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes : * en période scolaire : les fins de semaines paires de chaque mois du vendredi soir 18h00 au dimanche soir 18h00, * pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde les années impaires, * les trajets étant à la charge du père, - fixation de la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à hauteur de 250 € par mois et par enfant soit 500 € par mois avec indexation usuelle.

Il a constaté l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage, suivant procès-verbal de constat annexé à l’ordonnance, conformément aux dispositions des articles 233 du Code civil et 1123 du Code de procédure civile.

Par arrêt rendu le 28 novembre 2018, la Cour d’appel d’[Localité 13] confirmé l’ordonnance sauf s’agissant du droit de visite et d’hébergement du père, ainsi organisé :

- en période scolaire : les lundis, mardis et jeudis après la classe jusqu’à 19h30 et les fins de semaines paires du vendredi après la classe jusqu’au dimanche 19h30, - en période de vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde les années impaires, - la précision que tout jour férié qui précède ou suit immédiatement une période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père s’ajoute automatiquement à cette période, - la précision sur les enfants passeront le jour de la fête des mères avec la mère et celle de la fête des pères avec le père.

Par acte authentique de commissaire de justice signifié le 13 janvier 2020, [U] [D] a fait assigner son époux aux fins de divorce.

Par ordonnance rendue le 19 novembre 2020, le Juge de la mise en état a :

- débouté [R] [M] de sa demande de résidence alternée et maintenu ses droits suivant les modalités fixées dans l’ordonnance rendue le 28 novembre 2018, - ramené à 210 € par mois et par enfant soit 420 € par mois la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants avec indexation usuelle, - constaté l’accord des parties pour voir désigner Maître [J] [G], notaire à [Localité 14] aux fins d’établissement d’un projet de liquidation des intérêts patrimoniaux et de formation des lots à partager.

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement signifiées par RPVA le 02 janvier 2024, [U] [D] sollicite de voir :

- prononcer le divorce des époux [M]/[D] pour acceptation d